L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la fiducie (le mécanisme par lequel une personne transfère des biens à un fiduciaire pour qu’il les gère au profit d’un bénéficiaire) prend fin sans qu’il y ait de bénéficiaire, les biens, droits et garanties qui étaient dans le patrimoine fiduciaire reviennent automatiquement au constituant (la personne qui a transféré ces biens). Si la fiducie prend fin parce que le constituant est décédé, ces mêmes éléments retournent automatiquement à la succession du constituant et seront donc traités selon les règles de la succession (répartition entre héritiers, paiement des créanciers, etc.).
Marie crée une fiducie et y place un compte bancaire et une garantie hypothécaire en prévoyant un bénéficiaire éventuel qui ne se manifestera que si un événement précis survient. L’événement ne survient jamais et la fiducie prend fin sans bénéficiaire : le compte et la garantie reviennent de plein droit à Marie. Autre cas : Paul constitue une fiducie et y met un appartement ; au décès de Paul la fiducie s’éteint : l’appartement intègre la succession de Paul et sera distribué à ses héritiers selon les règles successorales.
- Effet automatique (« de plein droit ») : pas besoin d’une décision judiciaire pour que les biens reviennent au constituant ou à la succession.
- Fin sans bénéficiaire → retour au constituant : les droits, biens et sûretés du patrimoine fiduciaire reviennent au constituant.
- Fin par décès du constituant → retour à la succession : les éléments fiduciaires intègrent la masse successorale et sont soumis aux règles de la succession.
- Sûretés comprises : il ne s’agit pas seulement de biens mais aussi des droits et garanties (hypothèques, nantissements, etc.).
- Conséquences pratiques : une fois retournés, les biens sont susceptibles d’être saisis par les créanciers du constituant ou répartis entre héritiers selon le droit des successions.
- Obligations du fiduciaire : à la fin de la fiducie, le fiduciaire doit transférer les éléments fiduciaires conformément à l’article — soit au constituant s’il est vivant, soit à la succession s’il est décédé.