L'Explication Prémisse
Cet article veut dire que l'enfant ne peut pas, par une action en justice, obliger ses parents à accomplir un acte destiné à le « établir » (par exemple les contraindre à se marier pour le rendre légitime) ou à prendre autre mesure de ce type. Autrement dit, la loi n'autorise pas un enfant à poursuivre ses propres père et mère pour les forcer à modifier son statut familial par un acte de leur part. Cela n'empêche pas l'enfant d'utiliser d'autres voies juridiques pour faire reconnaître sa filiation ou pour obtenir des prestations (reconnaissance, action en recherche de paternité, pension alimentaire, etc.).
Sophie est née alors que ses parents n'étaient pas mariés. À l'âge adulte, elle voudrait qu'ils se marient pour être « légitimée »; elle ne peut pas saisir le tribunal pour obliger ses parents à se marier. En revanche, si elle a besoin de faire reconnaître officiellement qui est son père ou d'obtenir une aide financière, elle peut engager les procédures appropriées (reconnaissance, action en recherche de paternité, demande de pension alimentaire).
- L'enfant ne peut pas agir en justice contre ses père et mère pour les contraindre à l’« établissement » par mariage ou par tout autre acte de leur part.
- L’« établissement » visé renvoie aux actes des parents qui changeraient le statut familial (ex. légitimation par mariage), et non à des droits généraux de l’enfant.
- Cet article n’empêche pas l’enfant d’utiliser d’autres recours juridiques distincts pour établir sa filiation ou obtenir des prestations (reconnaissance, action en recherche de paternité, pension alimentaire).
- Concrètement, un juge ne peut pas ordonner aux parents de se marier ou d’accomplir un acte destiné à modifier le statut de l’enfant.
- Il s’agit d’une règle limitant les actions dirigées spécifiquement « contre ses père et mère » ; d’autres actions peuvent exister contre des tiers ou pour faire établir la filiation par la voie judiciaire.