L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne peut accepter de soumettre à un organisme extérieur (par exemple un arbitre) ou régler elle‑même par accord des conflits portant sur des droits qu'elle peut librement disposer. Autrement dit, vous pouvez décider de transiger ou d'arbitrer des droits patrimoniaux ou contractuels qui vous appartiennent et que la loi ne réserve pas, mais vous ne pouvez pas renoncer ou transiger des droits que la loi considère comme indisponibles (comme certains droits liés à l'état des personnes) ni agir pour des droits appartenant à quelqu'un d'autre sans son mandat.
Deux voisins se disputent la limite exacte d'un terrain et conviennent de confier la décision à un géomètre‑expert dont la décision leur sera opposable : ils ont ainsi "compromis" sur un droit dont ils ont la libre disposition (la propriété) pour éviter un procès. En revanche, un parent ne peut "compromettre" la filiation de son enfant en signant un accord qui priverait l'enfant d'un droit lié à son état civil.
- « Compromettre » renvoie au fait de soumettre un différend à un accord amiable ou à un arbitre (convention d'arbitrage/compromis).
- Sont concernés les droits dont la personne a la libre disposition, en pratique surtout les droits patrimoniaux et contractuels.
- Ne peuvent faire l'objet d'un compromis les droits indisponibles (ex. : certains droits liés à l'état des personnes, protection des mineurs sans représentation, ordre public).
- Il faut le consentement libre et éclairé des parties pour valider un compromis ou une convention d'arbitrage.
- Un compromis valide produit des effets contraignants : l'accord ou la sentence arbitrale est opposable et exécutoire dans les limites fixées par la loi.
- On ne peut compromettre pour des droits qui n'appartiennent pas à la personne sans mandat ou autorisation.