L'Explication Prémisse
Sauf dans le cas particulier visé par l'article 21-14-1, une personne étrangère devient française lorsque l'autorité publique lui accorde la nationalité par une naturalisation décidée par décret. Autrement dit, ce n'est pas automatique : l'étranger doit en faire la demande et l'État statue, par un acte administratif solennel (un décret), pour lui attribuer la nationalité française.
Imaginons Samira, arrivée en France il y a dix ans, qui remplit les conditions requises et dépose une demande de naturalisation auprès de la préfecture. Après instruction, le dossier est transmis aux services compétents et, si la décision est favorable, un décret ministériel est signé pour lui accorder la nationalité française : à compter de la publication/notification du décret, Samira est française.
- La naturalisation est une acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique (par décret).
- L'initiative appartient à l'étranger : la naturalisation est accordée « à la demande » de celui-ci.
- Ce mode d'acquisition est discrétionnaire : l'État peut accepter ou refuser la demande selon les critères prévus par la loi.
- L'article 21-15 s'applique hors du cas particulier prévu par l'article 21-14-1 (exception légale distincte).
- La décision se matérialise par un décret formel, dont la publication/notification marque l'effet acquisitif de la nationalité.
- En cas de refus, des voies de recours administratives et contentieuses sont possibles contre la décision.