L'Explication Prémisse
L'article 21-2 permet à un étranger ou apatride marié(e) à un conjoint français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration, après un certain délai de mariage. Pour en bénéficier il faut que, au jour de la déclaration, le couple n'ait pas interrompu sa vie commune (sur le plan affectif et matériel) depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de base est de quatre ans à compter du mariage, mais il est porté à cinq ans si le conjoint étranger n'a pas résidé de façon ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou s'il ne peut pas prouver que le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France durant leur vie commune à l'étranger. Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres d'état civil français. Enfin, le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, le niveau et les modalités d'évaluation étant précisés par décret.
Exemple concret : Amélie (française) épouse João (brésilien) le 1er mai 2021. Ils vivent ensemble en France sans interruption et Amélie reste française. Le 2 mai 2025 (après 4 ans de mariage) João peut faire une déclaration pour obtenir la nationalité française s'il prouve leur vie commune et son niveau de français. Si, au contraire, João et Amélie avaient vécu principalement à l'étranger et Amélie n'avait pas été inscrite au registre des Français établis hors de France, João devrait attendre jusqu'au 1er mai 2026 (5 ans) avant de pouvoir déclarer, sauf s'il a résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
- Mode d’acquisition : par déclaration (et non par naturalisation) pour le conjoint étranger/apatride d’un(e) Français(e).
- Délai minimum : 4 ans à compter du mariage avant de pouvoir déclarer.
- Condition de communauté de vie : la vie commune affective et matérielle ne doit pas avoir cessé depuis le mariage à la date de la déclaration.
- Conservation de la nationalité du conjoint français : le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité au moment de la déclaration.
- Allongement du délai à 5 ans si, au moment de la déclaration, l’étranger ne justifie pas d’une résidence ininterrompue et régulière en France d’au moins 3 ans depuis le mariage, ou s’il ne peut pas prouver l’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant leur vie commune à l’étranger.
- Transcription : si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français avant la déclaration.
- Langue française : l’étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française; niveau et modalités d’évaluation fixés par décret en Conseil d’État.
- Preuves et éléments pratiques : il faudra produire des justificatifs de vie commune (domicile commun, correspondances, déclarations fiscales, etc.), de résidence régulière si applicable, de transcription du mariage et d’un test ou d’un diplôme attestant le niveau de français.