L'Explication Prémisse
Cet article crée une voie exceptionnelle d’accès à la nationalité française pour un étranger francophone qui en fait la demande et dont l’action est jugée « émérite » pour promouvoir la France et favoriser ses relations économiques internationales. Autrement dit, ce n’est pas un droit automatique : il faut demander la naturalisation, parler ou promouvoir la langue française, et surtout apporter une contribution remarquable au rayonnement de la France et à ses échanges économiques à l’étranger ; la décision repose sur une proposition du ministre des Affaires étrangères, donc sur une appréciation politique et discrétionnaire.
Imaginons un chef d’entreprise ivoirien francophone qui crée un important pôle d’affaires reliant des entreprises françaises et africaines, génère des investissements pour des sociétés françaises et organise chaque année un salon commercial qui met en valeur les savoir‑faire français. S’il demande la nationalité française, son dossier peut être examiné au titre de l’article 21‑21 : si le ministre des Affaires étrangères juge que son action contribue de façon émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales, il peut proposer sa naturalisation.
- Voie exceptionnelle de naturalisation destinée aux étrangers francophones.
- La demande doit être faite par l’intéressé (pas automatique).
- Condition linguistique : être francophone ou promouvoir la francophonie (texte : « étranger francophone »).
- Condition de mérite : apporter, par une action émérite, au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
- Décision dépend d’une proposition du ministre des Affaires étrangères — caractère discrétionnaire et politique.
- L’article prévoit un critère subjectif (éminence/importance de l’action) sans seuil chiffré, d’où appréciation au cas par cas.
- Il s’agit d’une modalité complémentaire aux autres voies de naturalisation, et non d’un droit automatique à la nationalité.
- Conséquence : si la procédure aboutit, l’intéressé devient Français par naturalisation (acquisition de la nationalité française).