L'Explication Prémisse
Cet article permet au Gouvernement, par un décret pris en Conseil d'État et dans un délai de deux ans après le récépissé de la déclaration d'acquisition de la nationalité (ou après la décision judiciaire devenue définitive si l'enregistrement a été refusé), de s'opposer à ce que le conjoint étranger devienne Français pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation (autres que la langue). Concrètement, si des faits graves sont constatés — par exemple la situation effective de polygamie ou une condamnation pour l'infraction visée à l'article 222-9 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans — le Gouvernement peut prononcer que la personne n'a jamais acquis la nationalité française. En revanche, les actes juridiques effectués entre la déclaration et le décret d'opposition restent valables et ne pourront pas être annulés pour ce seul motif.
Sophie, Française, épouse Omar, étranger. Omar fait une déclaration pour acquérir la nationalité française et reçoit un récépissé. Dix-huit mois plus tard, l'administration découvre qu'Omar vit en situation de polygamie. Le Gouvernement prend, dans le délai de deux ans, un décret en Conseil d'État s'opposant à son acquisition de la nationalité. Juridiquement, Omar est alors réputé n'avoir jamais été Français. Toutefois, le logement acheté conjointement entre la déclaration et le décret reste valide et ne peut être annulé au seul motif qu'Omar n'a pas pu acquérir la nationalité.
- Autorité compétente : le Gouvernement prend la décision par décret en Conseil d'État.
- Délai : l'opposition peut être prise dans les deux ans suivant le récépissé de la déclaration (ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée).
- Motifs : l'opposition peut être fondée sur l'indignité ou le défaut d'assimilation (exclusion expresse de la seule raison linguistique).
- Exemples de défaut d'assimilation visés par l'article : la situation effective de polygamie du conjoint étranger ou une condamnation pour l'infraction mentionnée à l'article 222-9 du code pénal lorsqu'elle a été commise sur un mineur de quinze ans.
- Conséquence juridique : si le Gouvernement oppose, la personne est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité française (effet rétroactif).
- Protection des tiers : malgré l'effet rétroactif, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne peut être contestée au seul motif que l'auteur n'a pas pu acquérir la nationalité.
- Procédure administrative : il s'agit d'un acte administratif important, pris en Conseil d'État, susceptible de recours contentieux devant les juridictions administratives.