L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un parent mineur devient français, son enfant mineur devient automatiquement français aussi si l’enfant vit habituellement avec ce parent ou s’il vit en garde alternée avec lui en cas de séparation ou divorce. Autrement dit, l’enfant n’a pas besoin de faire une demande supplémentaire pour obtenir la nationalité. Une précision : si le parent devient français par une décision officielle (par exemple une naturalisation) ou par une déclaration de nationalité, l’effet automatique pour l’enfant ne vaut que si le nom de l’enfant figure explicitement dans le décret ou dans la déclaration qui accorde la nationalité au parent.
Un père vivant avec sa fille de 10 ans obtient la nationalité française par naturalisation. Comme sa fille a la même résidence habituelle que lui, elle devient française automatiquement dès la décision de naturalisation. En revanche, si le père devient français par une déclaration et que le nom de sa fille n’apparaît pas dans cette déclaration, la fille ne deviendra pas automatiquement française.
- La nationalité de l’enfant mineur est acquise de plein droit (automatiquement) lorsque l’un des parents acquiert la nationalité française et que l’enfant a la même résidence habituelle que ce parent.
- En cas de séparation ou divorce, l’acquisition automatique s’applique aussi si l’enfant réside alternativement (garde alternée) avec le parent devenu français.
- Si la nationalité du parent est obtenue par décision de l’autorité publique (par ex. naturalisation) ou par déclaration de nationalité, l’enfant mineur n’est visé par l’acquisition automatique que si son nom est expressément mentionné dans le décret ou la déclaration.
- La règle vise les enfants mineurs au moment de l’acquisition de la nationalité par le parent.
- L’acquisition « de plein droit » signifie qu’il n’y a pas besoin d’une démarche supplémentaire pour que l’enfant devienne français, mais des formalités administratives peuvent être nécessaires pour en constater et inscrire la nationalité (acte d’état civil, inscription sur le livret de famille, etc.).