L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'enfant qui devient français parce qu'un de ses parents l'est (article 22-1) mais qui est né hors de France peut choisir de renoncer à cette qualité de Français pendant une période limitée : pendant les six mois qui précèdent sa majorité et dans les douze mois qui la suivent. Pour le faire, il doit faire une déclaration selon les règles prévues aux articles 26 et suivants. Par ailleurs, dès l'âge de seize ans il peut renoncer à son tour au droit de faire ce choix plus tard (c’est‑à‑dire renoncer à la possibilité même de répudier sa nationalité) en respectant les mêmes formalités.
Sophie est née en Suisse d’un père français et a donc acquis la nationalité française en application de l’article 22-1, mais elle n’est pas née en France. À 17 ans et 8 mois, elle décide qu’elle ne veut pas garder la nationalité française : elle peut faire une déclaration officielle pour la répudier parce qu’elle se situe dans la période des six mois précédant sa majorité. À l’inverse, Lucas, qui a 16 ans, peut signer dès maintenant une déclaration disant qu’il renonce à la possibilité de répudier sa nationalité plus tard (il abandonne donc la faculté de choisir au moment de sa majorité).
- S’applique uniquement aux personnes devenues françaises par l’article 22-1 et qui sont nées hors de France.
- Période pour répudier : pendant les 6 mois qui précèdent la majorité et pendant les 12 mois qui suivent la majorité (la majorité légale étant 18 ans).
- La répudiation s’exerce par une déclaration officielle conformément aux articles 26 et suivants du Code civil.
- À partir de 16 ans, la personne peut renoncer anticipativement à son droit de répudier (c’est‑à‑dire renoncer à la faculté de faire ce choix ultérieurement), aussi par déclaration selon les mêmes formalités.
- L’article organise des délais stricts et une forme déclarative : il faut respecter ces conditions pour que la répudiation ou la renonciation à la faculté soit valable.