L'Explication Prémisse
Si vous êtes majeur, de nationalité française et que vous vivez habituellement à l'étranger, le fait d'obtenir volontairement une autre nationalité ne vous fait pas automatiquement perdre la nationalité française. La perte n'intervient que si vous faites une déclaration expresse en respectant la procédure prévue aux articles 26 et suivants du Code civil. Autrement dit, acquérir une nationalité étrangère par choix n'entraîne pas automatiquement la fin de votre qualité de Français : il faut entreprendre une démarche officielle pour que la perte soit effective.
Marie, 38 ans et de nationalité française, vit et travaille en Australie. Elle demande et obtient la nationalité australienne par naturalisation. Elle ne perd pas automatiquement sa nationalité française : pour cela elle devrait faire la déclaration expresse prévue par la loi (par exemple auprès du consulat, selon les modalités des articles 26 et suivants). Si elle ne fait rien, elle conserve ses droits de citoyenne française (passeport, inscription consulaire, droit de vote, etc.).
- S'applique aux personnes majeures, françaises et résidant habituellement à l'étranger.
- Il faut que l'acquisition de la nationalité étrangère soit volontaire pour entrer dans le champ de l'article.
- La perte de la nationalité française n'est pas automatique : elle n'intervient que si la personne en fait la déclaration expresse.
- La déclaration doit respecter la procédure prévue aux articles 26 et suivants (formalités et autorités compétentes).
- Tant que la déclaration n'est pas faite, la personne conserve la nationalité française et les droits et obligations qui y sont attachés (possibilité de double nationalité).
- Les mineurs ne sont pas visés par cette règle qui porte sur les personnes majeures.