L'Explication Prémisse
Cet article dit de façon simple que chaque époux peut ouvrir seul, sans demander l'accord de l'autre, un compte bancaire ou un compte-titres à son nom propre. Pour la banque (ou tout dépositaire), la personne qui a ouvert le compte est toujours considérée comme libre d’en disposer — même après la fin du mariage. Autrement dit, la banque peut exécuter les opérations demandées par le titulaire du compte sans vérifier l’autorisation du conjoint ; cela concerne la relation avec la banque et non nécessairement les droits entre époux sur les sommes déposées.
Marie et Paul sont mariés. Paul ouvre, sans en parler à Marie, un compte bancaire à son nom et y transfère des sommes issues de leur compte commun. La banque autorise Paul à retirer et transférer l’argent car le compte est à son nom : elle n’a pas à demander l’avis de Marie. Si le couple divorce ensuite, la banque continuera, sauf ordre judiciaire, à considérer que Paul peut librement disposer des fonds sur ce compte, même si Marie revendique une part de ces sommes devant le juge.
- Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte-titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre.
- La présomption vaut à l’égard du dépositaire (ex. : la banque) : le titulaire du compte est réputé avoir la libre disposition des fonds et titres.
- Cette présomption subsiste même après la dissolution du mariage : la banque peut continuer à obéir au titulaire du compte sauf décision contraire d’un juge ou notification légale.
- La règle concerne la relation avec le dépositaire ; elle n’affecte pas nécessairement les droits entre époux ou les règles du régime matrimonial (les revendications de l’autre époux peuvent exister mais doivent être faites contre le titulaire, non contre la banque).
- La protection offerte au dépositaire vise à sécuriser les opérations bancaires ; pour se prémunir, un époux peut demander des dispositifs contractuels (compte joint, clause de signature conjointe) ou recourir à des mesures judiciaires en cas d’abus ou de détournement d’actifs.