L'Explication Prémisse
En termes simples
La « prescription extinctive » est le délai au‑delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit en justice : passé ce délai, l’action s’éteint. L’article 2221 signifie que pour connaître ce délai, on ne regarde pas une règle générale unique, mais la loi qui régit le droit lui‑même : c’est la loi applicable au contrat ou au droit en cause qui fixe la durée et les règles de prescription qui s’appliquent.
Exemple Concret
Vous signez un contrat commercial avec une clause disant que le contrat est soumis au droit anglais. Le droit anglais prévoit une prescription de 6 ans pour ce type d’action. Si vous tentez de poursuivre le cocontractant en France au bout de 7 ans, la juridiction appliquera la loi anglaise qui empêche votre action : elle est prescrite.
Points Clés à Retenir
- La prescription extinctive = délai après lequel une action est éteinte.
- C’est la loi qui gouverne le droit materialement concerné (la loi du contrat, du délit, du bien, etc.) qui fixe la durée et les règles de prescription.
- En matière internationale, la loi choisie par les parties ou la loi applicable déterminée par les règles de conflit de lois entraîne l’application de sa prescription.
- Les modalités (durée, causes d’interruption ou de suspension) peuvent varier d’une loi à l’autre : la connaissance de la loi applicable est donc cruciale.
- Des règles d’ordre public du forum peuvent limiter l’application d’une prescription étrangère dans certains cas.
- Les changements de loi et les dispositions transitoires peuvent affecter la prescription : il faut vérifier les règles en vigueur au moment pertinent (naissance du droit, constitution de l’obligation, moment de l’action).