L'Explication Prémisse
Cet article dit comment une nouvelle loi qui change la durée des délais de prescription (délai pour agir en justice) ou de forclusion (délai après lequel on perd définitivement un droit) s’applique aux situations en cours. Si la nouvelle loi allonge ces délais, elle ne peut pas « ranimer » un droit déjà éteint : une action déjà prescrite ou forclose reste perdue. En revanche, si le délai n’était pas encore expiré au moment où la loi entre en vigueur, la nouvelle durée s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé. Si la loi raccourcit le délai, ce nouveau délai court à partir de l’entrée en vigueur, mais on ne peut pas faire en sorte que la durée totale depuis l’événement excède la durée prévue par l’ancienne loi.
Exemple concret : under la loi ancienne, le délai de prescription était de 10 ans après un fait générateur. Six ans se sont écoulés. Si une nouvelle loi étend ce délai à 15 ans, la personne bénéficie désormais d’un total de 15 ans depuis le fait initial : il lui reste donc 9 ans pour agir (15 - 6). Si, à l’inverse, la nouvelle loi réduit le délai à 5 ans, ce nouveau délai commence à courir à partir de l’entrée en vigueur de la loi, mais la durée totale ne peut pas dépasser les 10 ans prévus par l’ancienne loi ; comme 6 ans sont déjà passés, il restera au maximum 4 ans pour agir (10 - 6), même si la nouvelle loi prévoit 5 ans.
- Une loi qui allonge les délais ne peut pas faire renaître une prescription ou une forclusion déjà acquise (pas d’effet rétroactif favorable pour les personnes hors délai).
- Si, à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le délai n’était pas expiré, la nouvelle durée s’applique, en tenant compte du temps déjà écoulé.
- En cas d’allongement, calculez la durée restante = nouvelle durée totale − durée déjà écoulée.
- En cas de réduction, le nouveau délai commence à courir à partir de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
- Mais si la loi réduit la durée, la durée totale depuis le fait générateur ne peut pas dépasser la durée prévue par la loi ancienne (on ne peut pas, par l’effet de la réduction, aboutir à une durée totale plus longue qu’avant).
- La règle vise la sécurité juridique : elle protège les tiers qui ont déjà perdu leurs droits et empêche que des modifications législatives désavantagent ou prolongent indûment des situations passées.