L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui arrive quand une loi change la durée d’un délai de prescription (ou de forclusion). Si la loi prolonge le délai, elle ne « ranime » pas les droits déjà éteints : seules les actions dont le délai n’était pas encore expiré au jour de l’entrée en vigueur bénéficient de la prolongation, en tenant compte du temps déjà écoulé. Si la loi raccourcit le délai, le nouveau délai court à partir de l’entrée en vigueur de la loi, mais on veille à ne pas donner, en pratique, plus de temps qu’avec l’ancienne loi (c’est‑à‑dire que la somme du temps déjà écoulé et du nouveau délai ne peut dépasser la durée prévue auparavant).
Prolongation : le délai pour agir était de 3 ans et la loi nouvelle le porte à 6 ans. Si vous avez agi après 4 ans, l’action est encore possible (le nouveau délai s’applique puisque le délai n’était pas expiré à l’entrée en vigueur) ; si vous aviez attendu 3 ans et 1 jour avant l’entrée en vigueur, votre droit était déjà prescrit et la nouvelle loi ne le ranime pas. Réduction : le délai était de 10 ans et la loi le réduit à 5 ans. Si, au jour de l’entrée en vigueur, 2 ans s’étaient déjà écoulés, le nouveau délai de 5 ans commence à courir à partir de l’entrée en vigueur (vous aurez donc au total 2 + 5 = 7 ans pour agir), mais on ne pourra pas dépasser les 10 ans prévus par l’ancienne loi si le calcul le conduisait à le faire.
- La prolongation d’un délai n’annule pas une prescription ou une forclusion déjà acquise (pas de résurrection des droits éteints).
- La nouvelle durée s’applique si, au jour de l’entrée en vigueur, le délai n’était pas encore expiré ; on tient compte du temps déjà écoulé.
- En cas de réduction, le nouveau délai court seulement à partir de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
- Lorsque la durée est réduite, la somme (temps déjà écoulé + nouveau délai) ne peut dépasser la durée prévue par l’ancienne loi (protection des droits antérieurs).
- Règle d’ordre public qui organise la rétroactivité des règles relatives aux délais de prescription/forclusion afin de garantir la sécurité juridique.