L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu 27une prescription (le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice) est mise en pause si, avant d 27engager un procès, vous demandez au juge une mesure d 27instruction (par exemple une expertise) et que le juge l 27accorde. Le temps de prescription reste suspendu pendant l 27exécution de cette mesure ; une fois la mesure réalisée, le délai de prescription recommence à courir et vous bénéficiez d 27au moins six mois supplémentaires pour agir en justice.
Vous constatez des infiltrations dans votre appartement mais vous avez besoin d 27une expertise pour en prouver l 27origine. Votre droit d 27agir va expirer dans quinze jours. Vous saisissez le juge d 27une demande d 27expertise avant d 27engager un procès, le juge ordonne l 27expertise et celle-ci est réalisée dans un mois. Pendant la procédure d 27expertise la prescription est suspendue ; à compter du jour où l 27expertise est rendue, le délai de prescription recommence et vous avez au moins six mois pour engager l 27action en justice.
- La suspension s'applique uniquement si le demandeur sollicite une mesure d'instruction avant d'avoir engagé un procès ('avant tout procès').
- La mesure d'instruction doit être ordonnée par le juge pour que la suspension s'applique.
- Pendant l'exécution de la mesure, le délai de prescription est interrompu (suspendu).
- À l'exécution de la mesure, le délai de prescription recommence à courir.
- Le nouveau délai qui recommence à courir est au minimum de six mois (même si le délai restant avant suspension était plus court).
- But pratique : protéger la possibilité d'agir en justice pendant que l'on rassemble des preuves indispensables.