L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le débiteur admet l’existence du droit du créancier (par exemple reconnaît qu’il doit de l’argent), cela interrompt le délai pendant lequel le créancier peut encore agir en justice pour faire valoir ce droit. Autrement dit, l’aveu du débiteur arrête le compteur de la prescription et provoque le départ d’un nouveau délai pour le créancier.
Vous avez prêté 2 000 € à un ami. Après quatre ans (la prescription des actions personnelles étant en principe de cinq ans), votre ami vous écrit : « Je reconnais devoir 2 000 € » ou vous fait un versement partiel. Cette reconnaissance interrompt la prescription : le délai recommence à courir à partir de cette reconnaissance, et vous disposez à nouveau d’un délai complet pour demander le remboursement.
- C’est la reconnaissance faite par le débiteur qui interrompt la prescription du droit du créancier.
- L’interruption vaut pour le droit reconnu : elle empêche le créancier d’être privé de son action par l’écoulement du temps.
- La reconnaissance peut résulter d’un écrit, d’une déclaration ou d’un acte laissant clairement apparaître l’aveu de la dette (y compris un paiement partiel).
- L’effet principal de l’interruption est de faire repartir un nouveau délai de prescription à compter de la reconnaissance.
- La preuve de la reconnaissance peut être exigée : c’est au créancier de prouver que le débiteur a bien reconnu le droit.
- Cette règle protège le créancier en cas d’aveu du débiteur et l’empêche de perdre son droit du fait de la prescription.