L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment on « remet à zéro » le délai de prescription quand plusieurs personnes sont responsables d'une même dette (débiteurs solidaires) et quand certains sont décédés. Si le créancier saisit ou assigne l'un des codébiteurs ou que celui-ci reconnaît la dette, le délai de prescription est interrompu pour tous les codébiteurs — y compris pour les héritiers des autres codébiteurs. En revanche, si un codébiteur est mort et que le créancier ne s’adresse qu’à un seul de ses héritiers (ou que cet héritier reconnaît la dette), cela n’interrompt pas le délai pour les autres cohéritiers : l’interruption ne vaut que pour la part dont cet héritier est responsable. Pour interrompre la prescription au regard de tous les autres codébiteurs, il faut s’adresser à tous les héritiers du débiteur décédé ou obtenir la reconnaissance de tous.
Mme Dupont a prêté 30 000 € à trois personnes solidairement responsables : Paul, Marie et Lucas. Si Mme Dupont assigne Paul en justice, le délai de prescription est interrompu pour Paul, Marie et Lucas (et même pour leurs héritiers). Supposons maintenant que Paul soit décédé et qu’il laisse deux héritiers, Anne et Marc. Si Mme Dupont assigne seulement Anne (ou qu’Anne reconnaît la dette), cela n’interrompt pas le délai de prescription pour Marc ; l’interruption ne joue que pour la part de la dette que Anne peut hériter/être tenue de payer. Pour que la prescription soit interrompue pour l’ensemble des codébiteurs à la suite du décès de Paul, Mme Dupont doit s’adresser à tous les héritiers (Anne et Marc) ou obtenir la reconnaissance de tous.
- Interpellation = action en justice, acte d’exécution forcée ou reconnaissance de la dette ; ces faits interrompent la prescription.
- Si un codébiteur solidaire est interpellé ou reconnaît la dette, l’interruption profite à tous les codébiteurs, y compris à leurs héritiers.
- Si le codébiteur est décédé, l’interpellation faite à un seul héritier n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres cohéritiers lorsque l’obligation est divisible : elle n’interrompt que pour la part dont cet héritier est tenu.
- Pour interrompre la prescription pour la totalité de la dette au regard des autres codébiteurs quand un codébiteur est décédé, il faut interpellation ou reconnaissance par tous les héritiers du débiteur décédé.
- La règle vaut même pour certaines créances garanties (par ex. créance hypothécaire) si l’obligation est divisible : la distinction entre divisible et indivisible est déterminante.
- Pratique : pour protéger efficacement le droit d’action, le créancier doit veiller à agir contre tous les codébiteurs ou, si l’un est décédé, contre tous ses héritiers si l’on veut interrompre la prescription pour l’ensemble.