L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que si le créancier relance le débiteur principal (par exemple en lui adressant une mise en demeure) ou si le débiteur reconnaît qu’il doit la somme, cela interrompt (arrête puis relance) le délai de prescription à l’encontre de la caution. Autrement dit, même si le temps passe, la lettre ou l’aveu du débiteur empêche que la garantie tombe en dehors du délai et donne au créancier un nouveau délai pour agir contre la caution.
Marie prête 10 000 € à Paul, et Sophie se porte caution. Le délai pour agir contre la caution est de 5 ans. Au bout de 3 ans, la banque envoie une mise en demeure à Paul pour obtenir le remboursement : cette interpellation interrompt le délai de prescription. La banque dispose donc à nouveau du délai légal (par ex. 5 ans) pour poursuivre Sophie, même si la mise en demeure n’a pas été adressée directement à elle.
- L’interpellation = acte du créancier adressé au débiteur principal (ex. mise en demeure) ; la reconnaissance = aveu explicite de la dette par le débiteur.
- Ces actes interrompent le délai de prescription non seulement contre le débiteur principal mais aussi contre la caution.
- Il n’est pas nécessaire d’agir d’abord contre la caution : une démarche envers le débiteur principal suffit.
- Effet de l’interruption : le délai cesse de courir et un nouveau délai commence (selon les règles générales de prescription).
- But pratique : protéger le créancier contre la perte du droit d’action quand il a relancé le débiteur ou que le débiteur a reconnu sa dette.
- Pour la caution, cela signifie qu’un délai qui semblait proche de l’expiration peut être remis à zéro par une mise en demeure ou un aveu du débiteur principal.