L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour quelqu'un qui espère acquérir la propriété d'un bien en s'appuyant sur la possession prolongée (la « prescription acquisitive »), le compte du temps nécessaire est interrompu si cette personne est empêchée d'utiliser le bien pendant plus d'un an. Autrement dit, si vous êtes privé de la jouissance du bien pendant plus d'un an (que ce soit par le propriétaire légitime ou par un tiers), le temps déjà écoulé pour prétendre à l'acquisition par possession cesse de courir et il faudra recommencer à compter la durée requise quand la possession reprendra.
Paul occupe depuis 25 ans un terrain qu'il entretient et considère comme le sien. Le propriétaire réel fait fermer l'accès et empêche Paul d'entrer pendant 14 mois. À cause de cette privation de jouissance de plus d'un an, la prescription acquisitive de Paul est interrompue : les 25 ans déjà courus ne lui permettent plus d'acquérir la propriété et il devra reprendre un nouveau délai s'il retrouve la possession.
- L'article vise la prescription acquisitive (acquisition de la propriété par la possession prolongée).
- La condition d'interruption est une privation de jouissance du bien pendant plus d'un an.
- La privation peut être causée soit par le propriétaire, soit par un tiers — les deux situations produisent l'interruption.
- Effet juridique : l'interruption empêche de cumuler le temps déjà écoulé ; il faut recommencer à compter la durée requise lorsqu'on retrouve la possession.
- Une privation temporaire de moins d'un an n'interrompt pas la prescription.
- L'interruption peut résulter d'actes matériels (ex. fermeture, expropriation de fait) sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision judiciaire.