L'Explication Prémisse
Cet article explique combien de temps il faut posséder un bien immobilier pour en devenir légalement propriétaire sans l’accord du précédent propriétaire. En règle générale, il faut posséder un immeuble pendant trente ans pour en acquérir la propriété par prescription. Mais si la possession repose sur une croyance sincère d’être propriétaire (bonne foi) et sur un acte qui, en apparence, transférait la propriété (juste titre), la durée nécessaire tombe à dix ans.
Exemple 1 (10 ans) : Sophie achète un terrain à son voisin qui lui remet un acte de vente. Le voisin s’est trompé sur les limites mais Sophie croit de bonne foi être devenue propriétaire ; elle clôture le terrain, y plante des arbres et paie les impôts locaux. Au bout de dix ans de possession continue, publique et paisible, Sophie peut devenir propriétaire par prescription si les conditions de bonne foi et de juste titre sont reconnues. Exemple 2 (30 ans) : Marc occupe une maison abandonnée depuis longtemps sans titre et sait qu’il n’en est pas le propriétaire. S’il y vit continûment et paisiblement pendant trente ans, il peut acquérir la propriété par prescription même sans bonne foi ni juste titre.
- Deux durées possibles : 30 ans en règle générale ; 10 ans si la possession est de bonne foi et accompagnée d’un juste titre.
- La prescription vise les immeubles (biens immobiliers).
- Bonne foi : le possesseur doit croire sincèrement être propriétaire au moment où il commence la possession.
- Juste titre : il faut un acte qui, s’il avait été valable, aurait transféré la propriété (par exemple un acte de vente apparent).
- Possession requise : elle doit être continue, publique, paisible et exercée à titre de propriétaire.
- La prescription commence à courir à partir du début de la possession ; elle peut être interrompue ou suspendue par certains actes juridiques (contestation, action en justice, etc.).
- La prescription transforme la situation de fait (possession) en droit (propriété) ; souvent on saisit le juge pour faire constater officiellement l’acquisition par prescription.