L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi protège la situation de fait d'une personne qui occupe ou détient une chose (la possession), sans examiner au départ qui a réellement raison sur le plan du droit de propriété. Si quelqu’un trouble ou menace cette possession, le possesseur peut obtenir une protection pour faire cesser le trouble ou récupérer la chose. La même protection est accordée au détenteur (celui qui garde la chose pour le compte d’un autre), mais ce dernier ne peut s’en prévaloir contre la personne qui lui a confié la chose (celui de qui il tient ses droits). En clair : la protection possess oire vise l’ordre public et la sécurité de la situation matérielle, sans trancher le fond du droit de propriété.
Vous avez emprunté le vélo d’un ami pour la journée (vous êtes détenteur). Un passant essaie de vous le voler : vous pouvez légitimement demander que la justice ou la police vous protège et vous rende le vélo, car la détention est protégée contre les tiers. En revanche, si votre ami vient le reprendre parce qu’il change d’avis, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette protection contre lui, puisque c’est de lui que vous tenez le vélo.
- La protection porte sur la possession (situation de fait) indépendamment du titre de propriété : on protège la détention et l’usage, sans décider qui est propriétaire.
- La protection concerne le trouble actuel ou la menace de trouble : elle vise à faire cesser les atteintes ou à prévenir une atteinte imminente.
- La procédure possess oire est destinée à rétablir la possession, pas à trancher le fond du droit (la qualité de propriétaire fera l’objet d’une autre action).
- Distinction possesseur / détenteur : le possesseur agit en son nom ; le détenteur garde la chose pour autrui (ex. locataire, emprunteur, dépositaire).
- Le détenteur est protégé contre tous les tiers, sauf contre la personne qui lui a remis la chose (il ne peut s’opposer à celle de qui il tient ses droits).
- La protection possess oire vise à maintenir la paix sociale et l’ordre matériel en évitant l’autodéfense illicite ou l’escalade des conflits avant qu’on ait tranché les droits de propriété.