L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tous les biens d'une personne qui doit de l'argent servent de garantie commune pour l'ensemble de ses créanciers : on peut utiliser la vente de ces biens pour payer les dettes. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les créanciers selon leur part (par contribution), sauf si certains créanciers ont des droits de préférence légitimes (par exemple une sûreté réelle comme une hypothèque, ou un privilège prévu par la loi) qui leur permettent d'être payés avant les autres.
Marie doit 30 000 € à une banque et 6 000 € à un fournisseur. On saisit et vend un véhicule qu’elle possède pour 9 000 €. Si aucun créancier n’a de garantie spéciale sur la voiture, la somme de 9 000 € est répartie entre la banque et le fournisseur au pro rata de leurs créances : la banque recevra 30 000/(30 000+6 000) = 83,33 % du produit (7 500 €) et le fournisseur 16,67 % (1 500 €). En revanche, si la banque avait un droit réel sur la voiture (par exemple un nantissement), elle serait payée en priorité sur le prix obtenu, et le reste, s’il en reste, serait réparti entre les autres créanciers.
- Les biens du débiteur constituent la garantie commune de tous ses créanciers (gage commun).
- Le produit de la vente des biens saisis est distribué entre les créanciers par contribution : chacun reçoit une part proportionnelle à sa créance.
- Des causes légitimes de préférence existent et permettent à certains créanciers d’être payés avant les autres (ex. sûretés réelles : hypothèque, nantissement ; privilèges légaux).
- En présence d’une sûreté réelle grevant un bien, le créancier garanti sur ce bien est payé en priorité sur le prix provenant de ce bien.
- Cet article opère au niveau des biens du débiteur : la répartition se fait sur le produit obtenu, et non sur les dettes elles-mêmes.
- D’autres règles (procédures d’exécution, biens insaisissables, classement des privilèges) précisent l’application pratique et l’ordre exact des paiements.