L'Explication Prémisse
Le droit de rétention permet à celui qui a la chose en main de la garder tant qu’on ne lui paie pas ce qu’on lui doit. Autrement dit, si vous avez matériellement un bien (voiture, colis, objet confié), vous pouvez le retenir comme garantie du paiement d’une créance dans quatre cas prévus par la loi : la chose vous a été remise, votre créance vient du contrat qui vous oblige à la livrer, votre créance est née à l’occasion de sa détention (frais de garde, réparations...), ou vous bénéficiez d’un gage sans dépossession. En revanche, si vous rendez la chose volontairement, vous perdez ce droit de rétention.
Vous confiez votre voiture à un garagiste pour une réparation. Une fois le travail fait, vous refusez de payer la facture : le garagiste, qui a la voiture en sa possession, peut la garder jusqu’au paiement (droit de rétention). Si, pendant qu’il la garde, des frais de gardiennage ou de pièces non payées s’accumulent, le garagiste peut aussi retenir la voiture pour ces sommes. Et si une banque a pris un gage sur la voiture sans en retirer la possession, elle pourra également faire jouer le droit de rétention.
- Condition de possession : il faut avoir la chose entre les mains (être dépositaire, détenteur).
- 1° : droit pour celui à qui la chose a été remise de la garder jusqu’au paiement de sa créance.
- 2° : droit pour celui dont la créance impayée résulte du contrat l’obligeant à livrer la chose (ex. transporteur chargé de livrer des marchandises).
- 3° : droit pour celui dont la créance est née à l’occasion de la détention de la chose (frais de garde, réparations, etc.).
- 4° : droit pour le bénéficiaire d’un gage sans dépossession (créancier titulaire d’une sûreté sur la chose alors qu’elle demeure en possession du débiteur).
- Perte du droit : le droit de rétention disparaît si le détenteur se dessaisit volontairement de la chose (par exemple en la rendant).