L'Explication Prémisse
L’article distingue deux situations où l’exercice d’un droit est subordonné à la remise d’un cautionnement (une garantie, dépôt ou engagement de tiers) : soit la loi elle‑même impose cette garantie — on parle alors de cautionnement légal — soit la loi donne au juge la faculté d’exiger cette garantie selon les circonstances de l’affaire — on parle alors de cautionnement judiciaire. Autrement dit, le caractère « légal » résulte d’une obligation prévue par un texte, tandis que le caractère « judiciaire » dépend d’une décision du juge prise au cas par cas.
Exemple concret : pour obtenir un permis de voirie pour effectuer des travaux sur la chaussée, la réglementation locale exige que l’entreprise fournisse une garantie bancaire couvrant d’éventuels dégâts — c’est un cautionnement légal (imposé par la loi/texte). À l’inverse, si une personne saisit le juge pour faire procéder à une saisie conservatoire sur les biens d’un débiteur, le juge peut exiger de cette personne qu’elle dépose une somme ou fournisse une garantie pour couvrir les éventuels préjudices causés si la saisie est annulée — c’est un cautionnement judiciaire (imposé discrétionnairement par le juge).
- Cautionnement = garantie (dépôt, caution bancaire, etc.) demandée pour protéger l’autre partie.
- Cautionnement légal : exigé directement par la loi ou un règlement ; son existence et souvent son montant ou sa forme sont déterminés par le texte applicable.
- Cautionnement judiciaire : faculté laissée au juge d’exiger une garantie selon les circonstances de l’affaire ; relève de l’appréciation souveraine du juge (proportionnalité, nécessité).
- Conséquence : tant que le cautionnement exigé n’est pas fourni, l’exercice du droit peut être refusé ou retardé.
- Finalité : protéger la partie exposée au risque (prévenir les abus, garantir réparation en cas de dommage).
- Formes possibles : somme déposée, caution bancaire, hypothèque ou autre sûreté prévue par la loi ou ordonnée par le juge.
- Recours : le refus ou l’imposition d’un cautionnement peut souvent faire l’objet d’un recours (ex. contestation de la légalité du cautionnement légal ou appel d’une décision judiciaire).