L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, pension, partage des biens, etc.), ils peuvent déposer ensemble une demande de divorce accompagnée d’une convention qui règle ces conséquences. Le rôle du juge est ensuite d’examiner cette convention et d’approuver (ou non) l’accord pour prononcer le divorce : il vérifie notamment que l’accord est clair, équilibré et protège l’intérêt des enfants et des parties vulnérables.
Marie et Julien veulent se séparer sans conflit : ils rédigent ensemble une convention précisant la garde alternée de leur fils, le montant de la pension alimentaire, qui garde la voiture et comment vendre leur appartement. Ils déposent une demande conjointe de divorce avec cette convention. Le juge vérifie que tout est précis et conforme à l’intérêt de l’enfant ; s’il l’approuve, le divorce est prononcé sur la base de cette convention.
- S’applique quand les époux sont d’accord sur la rupture et sur ses effets (référence au 1° de l’article 229‑2).
- Le divorce peut être demandé conjointement par les deux époux (demande commune).
- Les époux doivent soumettre une convention écrite réglant l’ensemble des conséquences du divorce (garde, pensions, prestation compensatoire, partage, usage du logement, etc.).
- Le juge doit approuver (homologuer) la convention avant de prononcer le divorce : il contrôle la régularité, l’équilibre de l’accord et la protection de l’intérêt des enfants et des personnes vulnérables.
- Le juge peut refuser d’homologuer la convention ou demander des modifications si elle porte atteinte aux intérêts des enfants ou est manifestement déséquilibrée.
- La procédure est conçue pour faciliter un divorce amiable mais suppose un accord réel et précis entre les époux.