L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en cas d'accord complet entre les époux (comme prévu au 1° de l'article 229-2), ils peuvent demander ensemble le divorce en présentant au juge une convention qui organise toutes les conséquences (garde des enfants, pensions, partage des biens, etc.). Le juge n'entérine pas automatiquement : il vérifie que l'accord respecte les droits de chacun, notamment l'intérêt des enfants, et peut l'approuver ou le rejeter.
Marie et Paul décident d'un commun accord de divorcer. Ils rédigent une convention précisant que leurs deux enfants vivront chez Marie, que Paul aura un droit de visite le week-end, qu'il versera une pension mensuelle de 400 €, et que la maison sera vendue pour être partagée. Ils déposent cette convention au dossier et demandent au juge d'homologuer l'accord. Le juge examine la convention, s'assure que l'accord protège bien les enfants et respecte les règles légales, puis l'approuve et prononce le divorce.
- La demande est conjointe : les époux saisissent le juge ensemble lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture et ses effets.
- Ils doivent soumettre une convention écrite qui règle toutes les conséquences du divorce (garde, pension, partage des biens, etc.).
- Le rôle du juge est de contrôler et d'approuver (homologuer) la convention ; il n'implique pas automatiquement son acceptation.
- La protection des intérêts des enfants mineurs est un critère central pour l'approbation par le juge.
- Le juge peut refuser d'homologuer si la convention viole l'ordre public, porte atteinte aux droits d'un époux ou n'est pas équilibrée.
- La procédure est une voie amiable : elle évite la caractérisation des fautes mais nécessite un accord complet entre les époux.
- Si le juge refuse l'homologation, les époux devront soit renégocier la convention, soit engager une autre forme de divorce (contentieux).