L'Explication Prémisse
Cet article protège l'époux qui reçoit un projet de convention (par exemple pour une séparation de biens ou une convention de divorce) en imposant une formalité : l'avocat doit envoyer le projet par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'époux ne peut le signer avant un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Si la signature a lieu avant ce délai, la convention est nulle. La convention devient exécutoire (c’est‑à‑dire qu’on peut la faire appliquer comme un titre exécutoire) une fois qu’elle a une « date certaine », c’est‑à‑dire une date juridiquement incontestable (par exemple obtenue par dépôt chez un notaire, enregistrement, ou autre procédé probant).
Julie et Marc négocient une convention de divorce. L'avocat de Julie lui envoie le texte par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er du mois. Julie reçoit la lettre le 3 : elle ne peut donc signer la convention avant le 18 (15 jours de réflexion à compter du 3). Si Julie signe le 10 sous la pression de Marc, la convention peut être annulée pour non‑respect du délai. Une fois que la convention est datée de façon certaine (par exemple après dépôt chez le notaire), elle pourra être exécutée par un huissier si l'une des parties ne respecte pas ses engagements.
- Envoi obligatoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’avocat à l’époux qu’il assiste.
- Délai de réflexion impératif de 15 jours à compter de la réception : la convention ne peut être signée avant la fin de ce délai.
- Sanction : nullité de la convention si elle est signée avant l’expiration du délai.
- La convention n’a force exécutoire que lorsqu’elle acquiert une date certaine (date juridiquement incontestable).
- But de la règle : protéger l’époux contre la précipitation, la pression ou une décision non réfléchie.
- La date certaine s’obtient généralement par des procédés probants (notaire, enregistrement, dépôt) permettant d’établir la date effective du document.