L'Explication Prémisse
Cet article protège une personne physique qui s'est portée caution pour une dette auprès d'un créancier professionnel (banque, société de crédit, etc.). Si, au moment où elle a signé, l'engagement était clairement trop important par rapport à ses revenus et à son patrimoine, l'obligation de caution n'est pas annulée mais réduite : on la ramène au montant que la personne pouvait raisonnablement s'engager à payer à cette date.
Mme Dupont, retraitée et locataire avec une petite pension, signe pour cautionner un prêt professionnel de 80 000 € contracté par son fils pour son entreprise. Au moment de la signature, ses revenus et son patrimoine rendent manifestement impossible une garantie de ce montant. Sur la base de l'article 2300, le juge peut réduire son cautionnement au montant qu'elle aurait pu raisonnablement garantir à cette époque (par exemple quelques milliers d'euros), plutôt qu'à la totalité des 80 000 €.
- Le dispositif ne concerne que les cautions personnes physiques (particuliers), pas les cautions morales ou les entreprises.
- Le créancier doit être un professionnel (banque, établissement de crédit, commerçant prêtant à titre professionnel).
- La disproportion doit être manifeste au moment de la conclusion du cautionnement : on compare l'engagement aux revenus et au patrimoine de la caution à cette date.
- La sanction est une réduction de l'obligation, pas nécessairement son annulation : le montant de la caution est ramené à ce que la personne pouvait raisonnablement s'engager à payer alors.
- L'objectif est de protéger les personnes vulnérables ou mal informées contre des engagements excessifs.
- En pratique, la contestation passera par une procédure devant le juge qui appréciera la disproportion et fixera le nouveau montant.