L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne qui se porte caution parce que la loi ou un juge l’exige doit être en mesure de payer si la dette n’est pas honorée : elle doit donc être solvable. Si cette caution devient insolvable, c’est au débiteur (la personne garantie) d’apporter une autre caution; s’il ne le fait pas, il perd des protections accordées par l’accord (par exemple le délai de paiement) ou le créancier peut exiger immédiatement la somme. À la place d’une autre caution, le débiteur peut aussi proposer une sûreté réelle suffisante (par ex. hypothèque ou gage).
Marie loue un local commercial. Le juge a imposé que son associé serve de caution pour obtenir un délai de paiement. Quelques mois plus tard l’associé perd son emploi et n’a plus d’économies : il devient insolvable. Marie doit alors fournir une nouvelle personne solvable en tant que caution ou remplacer la garantie par une sûreté réelle (par exemple une hypothèque sur un bien). Si elle ne le fait pas, le propriétaire pourra demander le paiement immédiat du loyer ou retirer l’avantage (le délai) qui lui avait été accordé.
- La caution imposée par la loi ou par un juge doit être solvable au moment où elle s’engage et tant qu’elle garantit l’obligation.
- Si la caution devient insolvable, l’obligation pèse sur le débiteur de fournir une nouvelle caution.
- Le défaut de substitution par le débiteur entraîne des sanctions : déchéance du terme (le créancier peut exiger le paiement immédiat) ou perte de l’avantage qui dépendait de la fourniture du cautionnement.
- Le débiteur peut, au lieu de substituer une autre caution, offrir une sûreté réelle suffisante (par ex. hypothèque, gage, nantissement).
- La «suffisance» de la solvabilité ou de la sûreté se juge au regard du montant et de la nature de l’obligation garantie.
- L’objectif est de protéger le créancier en garantissant qu’il pourra être payé si le débiteur fait défaut, tout en imposant au débiteur l’obligation de maintenir une garantie effective.
- Cet article concerne spécifiquement les cautionnements imposés par la loi ou par une décision judiciaire (et non les cautions librement consenties entre parties, qui peuvent être réglées par d’autres règles).