L'Explication Prémisse
Cet article dit que le divorce peut se faire quand les époux acceptent simplement que le mariage soit terminé, sans avoir à établir qui a eu tort. Ils peuvent demander le divorce ensemble, ou l’un des deux peut l’engager si les deux ont déjà signé un acte privé, contresigné par leurs avocats, par lequel ils reconnaissent l’idée du divorce. Cette acceptation peut être donnée avant ou pendant la procédure, mais une fois qu’elle est exprimée elle est définitive : on ne peut pas revenir en arrière, même en faisant appel.
Sophie et Julien vivent séparés depuis plusieurs mois. Ils se mettent d’accord pour divorcer sans chercher à prouver de faute. Chacun consulte un avocat ; leurs avocats rédigent et contresignent un acte sous signature privée dans lequel ils acceptent tous deux le principe de la rupture. Ils déposent une demande conjointe au juge. Plus tard, l’un d’eux change d’avis, mais il ne peut plus annuler l’acceptation du principe du divorce : la procédure continue.
- Le divorce peut être demandé quand les époux acceptent le principe de la rupture, sans examen des faits à l’origine du divorce.
- Formes possibles : demande conjointe des époux, ou demande par l’un des époux si les deux ont signé un acte privé contresigné par leurs avocats.
- L’acte sous signature privée contresigné par avocats peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
- L’acceptation du principe peut être donnée à tout moment de la procédure.
- L’acceptation du principe est irrévocable : elle ne peut être retirée, même par la voie d’appel.
- L’assistance d’un avocat est requise lorsque l’acceptation est constatée par acte privé contresigné.
- L’acceptation du principe du divorce porte uniquement sur la fin du mariage ; les conséquences du divorce (garde des enfants, pensions, partage des biens) doivent être réglées à part.