L'Explication Prémisse
Les privilèges mobiliers sont des préférences accordées par la loi à certains créanciers sur des biens meubles (meubles corporels, créances de prix, etc.). Ils peuvent être généraux (s'appliquent à plusieurs situations) ou spéciaux (visent des cas déterminés). La loi qui crée ces privilèges est entendue strictement : on n'en étend pas la portée par interprétation large. Un privilège donne au créancier le droit d'être payé avant les autres créanciers ; mais, sauf texte contraire, il ne permet pas de « suivre » le bien lorsqu'il a été vendu à un tiers. En pratique, si le bien privilégié est vendu, le privilège se reporte en général sur la créance de prix — c'est‑à‑dire sur la somme que l'acquéreur doit au débiteur — plutôt que sur le bien lui‑même.
Vous vendez un meuble à crédit. La loi vous accorde un privilège pour garantir le paiement. Si l'acheteur revend le meuble à une tierce personne sans vous avoir réglé, vous ne pouvez pas automatiquement reprendre le meuble chez le nouveau propriétaire (pas de droit de suite), sauf disposition légale contraire ; en revanche, votre privilège s'appliquera sur la somme que le nouveau propriétaire doit à l'acheteur (la créance de prix), de façon à assurer votre paiement avant les autres créanciers.
- Les privilèges mobiliers sont créés par la loi (pas par accord privé).
- Ils peuvent être généraux ou spéciaux selon le texte qui les instaure.
- Les règles qui les régissent sont d'interprétation stricte : on n'étend pas leur portée au-delà du texte.
- Ils donnent un droit de préférence : le titulaire est payé avant les autres créanciers sur les biens concernés.
- Sauf disposition contraire, ils n'autorisent pas le droit de suite (le privilège ne suit pas automatiquement le bien vendu jusqu'au nouveau propriétaire).
- Quand le bien privilégié est aliéné, le privilège se reporte généralement sur la créance de prix due par l'acquéreur (le droit porte sur la somme à recevoir).
- Conséquence pratique : pour faire valoir un privilège, il faut connaître précisément la loi applicable et agir en tenant compte du fait qu'on pourra viser la créance de prix plutôt que reprendre le bien.