L'Explication Prémisse
Cet article énumère des catégories de créances qui, en cas de liquidation des biens d’un débiteur, doivent être payées en priorité sur l’ensemble de ses biens meubles (argent, stocks, mobilier, matériels), avant les créanciers ordinaires. Il rappelle d’abord que d’autres privilèges peuvent exister par d’autres lois, puis cite notamment : les frais de justice (à la condition qu’ils aient vraiment profité au créancier concerné), les frais funéraires, et surtout diverses rémunérations et indemnités dues aux salariés (salaires des six derniers mois, indemnités de fin de contrat, indemnités pour congés payés, indemnités de licenciement dans les limites prévues par la loi, etc.). Enfin il protège, pendant la dernière année, certains produits agricoles et sommes dues à un exploitant dans le cadre de contrats agricoles homologués.
Imaginons une petite boulangerie qui fait faillite. Le liquidateur vend les meubles (pétrin, four, stock de farine, caisse). Avant de répartir l’argent entre tous les créanciers, on paie d’abord : les frais d’obsèques si le propriétaire est décédé et la succession doit ces frais ; les salaires non payés des apprentis et employés pour les six derniers mois ; les indemnités de congés payés ou de licenciement dues selon le code du travail (dans les limites prévues). Si le boulanger était également producteur agricole et avait livré des produits dans le cadre d’un accord interprofessionnel homologué l’année précédente, ces créances liées aux livraisons obtiennent aussi la priorité.
- Ces créances sont privilégiées « sur la généralité des meubles » : elles se paient en priorité sur tous les biens meubles du débiteur (cash, stocks, mobilier, matériels).
- Les lois spéciales peuvent prévoir d’autres privilèges en plus de ceux listés ici.
- Frais de justice : privilège seulement si les frais ont profité au créancier contre lequel le privilège est opposé.
- Frais funéraires : priorité pour le paiement des frais d’obsèques.
- Salaires et indemnités : nombreuses créances de salariés sont privilégiées, notamment : salaires des six derniers mois ; indemnités de fin de contrat et indemnité de précarité ; indemnité pour non-respect du préavis ; indemnités de congés payés ; certaines indemnités de licenciement (avec répartition selon le plafond visé à l’article L.3253-2).
- Limites et périodes : certains privilèges sont limités dans le temps (ex. six derniers mois pour les salaires) ou en montant (ex. portion entière jusqu’au plafond et un quart au-delà pour certaines indemnités de licenciement).
- Créances agricoles : pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur dans le cadre d’un accord interprofessionnel homologué et les sommes dues par des contractants en application d’un contrat-type homologué sont également privilégiées.
- Référence à des textes complémentaires : l’article renvoie à de nombreuses dispositions du code du travail et du code rural (ex. L.321-13, L.1243-8, L.1251-32, L.3141-24, L.3253-2) pour définir précisément les créances et leurs limites.