L'Explication Prémisse
Cet article fixe l'ordre de priorité entre trois créanciers qui ont des « privilèges » sur des biens meubles : le conservateur (celui qui garde/entrepose et engage des frais pour conserver le meuble), le bailleur d'immeuble (propriétaire/locateur du local où sont entreposés les biens) et le vendeur du meuble (qui peut garder un privilège sur la chose vendue). Selon la date à laquelle les frais de conservation ont été engagés et selon que le bailleur connaissait ou non l'existence d'autres privilèges, ces créanciers n'ont pas la même place pour être payés sur la vente du bien ; l'article donne un classement précis. Il prévoit aussi qu'entre plusieurs conservateurs d'un même bien, c'est le plus récent qui est préféré, et que le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est traité comme celui du vendeur de meuble.
Exemple concret : une entreprise A vend des machines à un commerçant B mais laisse les machines dans un entrepôt géré par la société Conserv (conservateur). Le propriétaire du bâtiment, M. Loyer, peut avoir un privilège pour loyers impayés. Si Conserv engage des frais de garde après que d'autres créanciers ont vu naître leurs privilèges, Conserv sera payé en premier. Si, au contraire, Conserv a engagé ses frais avant la naissance des autres privilèges, son privilège se retrouvera derrière le bailleur qui était « ignorant » des autres privilèges mais devant le vendeur ; enfin, si M. Loyer connaissait l'existence d'autres privilèges, son privilège vient en dernier. Par ailleurs, si plusieurs entrepositaires se succèdent pour garder la même machine, le conservateur le plus récent a priorité. Et si un salarié aidant un fabricant travaillant à domicile réclame son droit, il est traité comme le vendeur de meuble.
- L'article organise un ordre de priorité entre privilège du conservateur, du bailleur d'immeuble et du vendeur de meuble.
- Ordre général (dans l'ordre énoncé) : 1) conservateur (si ses frais sont postérieurs à la naissance des autres privilèges) ; 2) bailleur qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3) conservateur (si ses frais sont antérieurs) ; 4) vendeur de meuble ; 5) bailleur qui connaissait l'existence des autres privilèges.
- La date d'engagement des frais de conservation (antérieure ou postérieure) est déterminante pour la place du conservateur dans l'ordre des privilèges.
- La connaissance ou l'ignorance par le bailleur de l'existence d'autres privilèges modifie sa priorité (ignorance = meilleure position que connaissance).
- Entre conservateurs successifs d'un même bien, la préférence revient au conservateur le plus récent (celui intervenu en dernier).
- Le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble (même rang que le vendeur).
- Ces privilèges sont des moyens de se faire payer en priorité sur le prix obtenu lors de la réalisation (vente/recouvrement) du bien meuble.