L'Explication Prémisse
Cet article fixe l’ordre dans lequel plusieurs créanciers peuvent se faire payer sur un même meuble quand ils ont des privilèges spéciaux (des droits préférentiels sur la chose). Il distingue surtout : le « conservateur » (la personne qui a engagé des frais pour garder ou préserver le meuble), le bailleur d’immeuble (créancier pour loyers), et le vendeur du meuble (créancier du prix). Selon que les frais de conservation ont été engagés avant ou après la naissance des autres privilèges, et selon que le bailleur connaissait ou non l’existence d’autres privilèges, ces créanciers ne seront pas payés dans le même ordre. Parmi plusieurs conservateurs, c’est le plus récent qui est préféré. Enfin, l’aide salariée d’un travailleur à domicile bénéficie du même rang que le vendeur de meuble.
Exemple concret : Mme A vend un canapé à M. B mais M. B ne paie pas intégralement ; Mme A conserve donc un privilège de vendeur. Le canapé est stocké chez une société de gardiennage (le conservateur) qui, le 10 avril, réalise des réparations pour protéger le meuble (frais de conservation). Le bailleur de l’entrepôt réclame aussi des loyers impayés et ignorait l’existence du privilège de Mme A. Ordre d’intervention si le canapé doit être vendu pour payer les dettes : 1) la société de gardiennage pour les frais qu’elle a engagés après que les autres privilèges sont nés (si ses frais sont postérieurs) ; 2) le bailleur qui ignorait l’existence des autres privilèges ; 3) le cas échéant le conservateur pour des frais antérieurs ; 4) Mme A, vendeuse du canapé ; 5) le bailleur qui connaissait les autres privilèges. Si un autre gardien a pris le meuble entre-temps, le gardien le plus récent sera préféré parmi les conservateurs.
- Il s’agit d’un classement des privilèges spéciaux portant sur le même meuble (ordre de paiement des créanciers).
- Le « privilège du conservateur » peut être prioritaire ou moins prioritaire selon que ses frais de conservation sont postérieurs ou antérieurs à la naissance des autres privilèges.
- Si le conservateur engage des frais après que d’autres privilèges sont nés, son privilège pour ces frais vient en 1re position.
- Un bailleur d’immeuble qui ignorait l’existence d’autres privilèges est mieux classé qu’un bailleur qui en avait connaissance (position 2° vs 5°).
- Le privilège du vendeur de meuble se situe après les conservateurs (selon les cas) et avant le bailleur informé (position 4°).
- Entre plusieurs conservateurs sur le même meuble, la préférence est donnée au conservateur le plus récent (règle par priorité du plus récent).
- Pour l’application des règles, le privilège de l’auxiliaire salarié d’un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble (même rang).
- « Naissance » des privilèges = moment où le droit préférentiel est acquis ; c’est ce moment qui sert à comparer l’antériorité ou la postériorité des frais ou droits.