L'Explication Prémisse
Lorsqu’un juge ordonne que des sommes d’argent, des effets (par exemple des chèques, titres) ou des objets de valeur soient séquestrés ou consignés à titre de garantie ou à titre conservatoire, ces biens sont « affectés » spécialement à la dette visée et le créancier qui bénéficie de la mesure dispose d’un droit de préférence. Autrement dit, ces sommes ou valeurs sont mises de côté pour garantir la créance et, en cas de difficultés (insolvabilité, concours de créanciers), le créancier bénéficiaire sera payé en priorité sur ces biens avant les créanciers ordinaires. Cette mesure n’est pas un transfert de propriété : elle crée une priorité de paiement résultant d’une décision judiciaire.
Un artisan réclame 15 000 € à un client qui refuse de payer. Le tribunal, pour garantir la créance pendant l’instance, ordonne que le client dépose 15 000 € chez le greffe (consignation). Ces 15 000 € sont alors spécialement affectés à la réclamation de l’artisan : si l’artisan obtient gain de cause, il sera payé sur cette consignation avant que d’autres créanciers éventuels du client ne soient servis ; si l’artisan perd, la somme lui sera rendue selon la décision judiciaire.
- La mesure doit être ordonnée judiciairement (séquestre ou consignation).
- S’applique aux sommes, effets et valeurs (argent, chèques, titres, objets de valeur…).
- La mesure peut être prise à titre de garantie (pour assurer l’exécution d’une obligation) ou à titre conservatoire (pour préserver des droits pendant l’instance).
- Elle emporte une affectation spéciale : les biens sont identifiables et réservés pour la créance visée.
- Elle confère un droit de préférence : le créancier visé est payé en priorité sur ces biens (voir classement précis selon l’article 2333).
- Ce n’est pas un transfert de propriété, mais une mise à l’abri et une priorité de paiement.
- La protection subsiste en cas de concours de créanciers ou d’insolvabilité, sous réserve des règles de rang prévues par l’article 2333.