L'Explication Prémisse
Le nantissement, c’est lorsque vous affectez un droit (un bien « immatériel » qui n’est pas un objet physique) comme garantie d’une dette : par exemple des factures à recevoir, des parts sociales ou un brevet. Ce droit peut exister maintenant ou être attendu dans le futur. Le nantissement peut résulter d’un accord entre les parties (conventionnel) ou être ordonné/inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire (judiciaire). Le nantissement judiciaire suit les règles des procédures d’exécution ; le nantissement conventionnel qui porte sur des créances obéit, sauf disposition particulière, aux règles du chapitre en question ; pour les autres biens incorporels, on applique, sauf règles spéciales, les règles du gage sur choses corporelles, sauf une exception technique prévue à l’article 2286.
Une PME emprunte auprès d’une banque et remet en garantie les factures qu’elle va émettre à ses clients (créances futures et présentes). Si la PME ne rembourse pas le prêt, la banque peut faire valoir le nantissement pour être payée sur le produit de ces factures : elle collectera les paiements des clients ou cessera le droit de la PME à encaisser ces factures.
- Définition : le nantissement porte sur des biens meubles incorporels (droits, créances, titres, brevets…), présents ou futurs, affectés en garantie d’une obligation.
- Deux formes : nantissement conventionnel (par accord) et nantissement judiciaire (lié à une procédure d’exécution).
- Régime : le nantissement judiciaire est régi par les règles des procédures civiles d’exécution.
- Pour le nantissement conventionnel : si la sûreté porte sur des créances, elle est régie par le chapitre applicable (sauf règles spéciales ailleurs).
- Si la sûreté porte sur d’autres meubles incorporels, on applique, à défaut de règles spéciales, les règles du gage de meubles corporels (avec l’exclusion mentionnée de l’article 2286).
- Portée pratique : permet au créancier d’avoir une garantie sur un droit immatériel — en cas de non-paiement, le créancier peut faire jouer la garantie selon les règles applicables et, souvent, prioritairement sur d’autres créanciers.
- Remarque utile : certaines catégories d’actifs incorporels (titres, brevets, parts sociales, etc.) peuvent être soumises à des formalités ou règles spéciales ; il faut vérifier ces règles particulières.