L'Explication Prémisse
Le nantissement est une garantie : on affecte un bien meuble « incorporel » (quelque chose qui n'est pas un objet physique, par exemple des factures à recevoir, une marque, un droit d'auteur, des parts sociales, etc.) pour sécuriser le remboursement d'une dette. Cette garantie peut être prévue par accord entre les parties (nantissement conventionnel) ou résulter d'une décision de justice (nantissement judiciaire). Les règles procédurales d'exécution s'appliquent au nantissement judiciaire. Pour le nantissement conventionnel, les créances (les factures) sont réglées par le chapitre applicable ; pour les autres biens incorporels, on applique, sauf disposition spéciale, les mêmes règles que pour le gage de choses matérielles, à l'exception d'une disposition particulière (le 4° de l'article 2286).
Une PME obtient un prêt auprès d'une banque et, pour garantir le prêt, elle donne en nantissement ses factures à venir et présentes (ses créances clients). Si la PME ne rembourse pas, la banque pourra se faire payer sur les montants recouvrés au titre de ces factures. Ce nantissement est conventionnel (conclu par contrat) et porte sur des créances, donc il est soumis aux règles prévues pour les nantissements de créances.
- Définition : le nantissement est une garantie reposant sur un bien meuble incorporel ou un ensemble de tels biens, présents ou futurs.
- Biens concernés : exemples typiques = créances (factures), droits de propriété intellectuelle, parts sociales, etc.
- Types : il existe un nantissement conventionnel (par accord) et un nantissement judiciaire (par voie d'exécution).
- Régime du nantissement judiciaire : soumis aux règles des procédures civiles d'exécution.
- Régime du nantissement conventionnel : si le nantissement porte sur des créances, il est régi par le chapitre applicable aux nantissements de créances ; pour les autres meubles incorporels, on applique, à défaut de règles spéciales, les règles du gage de meubles corporels (sauf l'exclusion prévue au 4° de l'article 2286).
- Effet pratique : le nantissement constitue une sûreté permettant au créancier d'être payé sur le bien nantit en cas de défaillance du débiteur (sans transfert de propriété du bien).