L'Explication Prémisse
Le nantissement de créance est une garantie : on remet en garantie des sommes que quelqu’un nous doit (des créances) pour sécuriser un prêt ou une obligation. L’article dit que ce nantissement doit obligatoirement être constaté par écrit sous peine de nullité. L’acte écrit doit désigner clairement quelles sont les dettes garanties et quelles créances sont données en nantissement. Pour des créances futures, l’acte doit permettre de les identifier ultérieurement — soit en les individualisant, soit en fournissant des éléments précis (nom du débiteur, lieu de paiement, montant ou mode d’évaluation, échéance si elle existe).
Exemple concret : Julie, gérante d’une PME, obtient un prêt auprès d’une banque en donnant en nantissement les factures que lui doit son client « Dupont SA ». La banque et Julie signent un contrat écrit qui énumère les factures existantes et prévoit que seront aussi nanties les factures à venir envers Dupont SA, en indiquant le nom du débiteur, le lieu de paiement et une estimation des montants habituels et des échéances. Si Julie n’avait fait qu’un accord verbal avec la banque, le nantissement serait nul et la banque ne pourrait pas se prévaloir des factures comme garantie.
- Forme : le nantissement de créance doit être constaté par écrit, faute de quoi il est nul.
- Contenu : l’acte doit désigner les créances garanties (la dette que l’on garantit) et les créances nanties (les créances données en garantie).
- Créances futures : si les créances nanties n’existent pas encore, l’acte doit permettre de les individualiser ultérieurement ou contenir des éléments précis facilitant cette individualisation (nom du débiteur, lieu de paiement, montant ou mode d’évaluation, échéance le cas échéant).
- Finalité : ces exigences visent à sécuriser la transaction et à éviter les incertitudes pour le débiteur gagé, le créancier nanti et les tiers.
- Conséquence du non-respect : absence d’écrit ou défaut d’identification suffisante entraîne la nullité du nantissement et la perte de la garantie.
- Distinction importante : on distingue la créance garantie (l’obligation que le nantissement couvre) et la créance nantie (l’actif remis en garantie).
- Pratique : il suffit généralement d’un acte écrit détaillé (contrat de nantissement, clause dans un contrat de crédit) pour respecter l’article, en particulier quand on porte en garantie des créances futures.