L'Explication Prémisse
Cet article dit que quand une créance (un droit d'obtenir une somme d'argent) est donnée en nantissement (servant de garantie), ce nantissement couvre non seulement la somme principale mais aussi tout ce qui lui est accessoire (intérêts, pénalités de retard, indemnités, frais de recouvrement, etc.), sauf si les parties ont explicitement décidé de limiter la garantie aux seuls éléments principaux. En clair : par défaut la garantie suit la créance dans tous ses compléments, sauf accord contraire entre créancier et débiteur.
Une PME obtient un prêt auprès d'une banque et remet en nantissement ses factures clients comme garantie. Un client paie en retard et doit des intérêts de retard et des frais de recouvrement : ces montants supplémentaires sont aussi couverts par le nantissement, donc la banque peut les reprendre sur le produit de la créance, sauf si le contrat de nantissement précise que seuls les montants des factures (le principal) sont gagés.
- Le nantissement porte automatiquement sur les accessoires de la créance (intérêts, pénalités, indemnités, frais, garanties accessoires…).
- Les accessoires « suivent » la créance : si la créance est recouvrée, le créancier nanti peut prétendre aux accessoires liés à cette créance.
- Les parties restent libres de déroger : elles peuvent contractuellement exclure les accessoires du nantissement ou en restreindre la portée.
- L’effet est protecteur pour le créancier, qui sécurise non seulement le capital mais aussi ce qui vient s’y ajouter en cas d’impayé.
- Il est conseillé de formuler précisément dans l’acte de nantissement ce qui est compris ou exclu (principal, intérêts, frais, pénalités, accessoires futurs…).
- En cas de doute, l’interprétation se fera d’abord selon l’accord des parties ; à défaut, l’étendue suit la règle posée par l’article.