L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'un des époux peut demander le divorce seul lorsque la vie conjugale est rompue de façon irréversible. Autrement dit, si la relation entre les époux ne peut plus être reconstituée (séparation durable, absence de vie commune, tentatives de réconciliation infructueuses…), le juge peut reconnaître que le lien conjugal est « définitivement altéré » et prononcer le divorce même sans le consentement de l’autre époux.
Exemple concret : Sophie et Marc vivent séparés depuis plus d’un an. Ils ne partagent plus le même logement, n’ont plus de relations conjugales, gèrent leurs finances séparément et toutes les tentatives de conciliation ont échoué. Sophie peut saisir le tribunal pour demander le divorce au motif que le lien conjugal est définitivement altéré ; le juge examinera les éléments de la situation (durée et caractère définitif de la séparation, tentatives de réconciliation, comportement des époux) et pourra prononcer le divorce même si Marc s’y oppose.
- Permet une demande de divorce unilatérale : un seul époux peut saisir le juge.
- Condition centrale : le lien conjugal doit être « définitivement altéré » (rupture irréversible de la vie conjugale).
- C’est au juge d’apprécier le caractère définitif : il examine les faits concrets (durée et nature de la séparation, arrêt de la vie commune, tentatives de réconciliation…).
- La preuve du caractère définitif repose sur l’époux qui demande le divorce.
- Le prononcé du divorce n’exige pas nécessairement d’établir une faute de l’autre époux : c’est l’irréversibilité du lien qui est décisive.
- La demande peut aboutir même si l’autre époux s’y oppose, sous réserve de l’appréciation du juge.