L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un seul des époux peut saisir le juge pour demander le divorce dès que, dans les faits, le lien matrimonial est détruit de façon irréversible. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que les deux conjoints soient d’accord : il suffit que la vie de couple soit rompue de manière définitive et que cette rupture soit démontrable devant le tribunal. Le juge appréciera les éléments produits (séparation de fait, absence de cohabitation, tentatives de réconciliation, comportement des époux, etc.) pour décider si le divorce doit être prononcé et statuer ensuite sur les conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens, mesures provisoires).
Marie et Paul vivent séparés depuis plus d’un an : Paul a quitté le domicile conjugal, ils ne partagent plus les dépenses, n’ont plus d’activités communes et n’ont pas réussi la médiation proposée. Marie saisit le tribunal en demandant le divorce en invoquant que le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge examine les éléments (séparation, échec de la médiation) et, s’il estime que la rupture est irréversible, prononce le divorce même sans l’accord de Paul.
- Permet une demande de divorce formée par un seul époux (divorce unilatéral).
- Condition : le lien conjugal doit être « définitivement altéré » — appréciation factuelle par le juge.
- La charge de la preuve incombe à l’époux qui demande le divorce ; le juge tient compte de la durée et de la nature de la rupture, des preuves et des tentatives de conciliation.
- Il ne requiert pas le consentement de l’autre époux, mais l’autre partie peut contester et présenter ses éléments.
- Le prononcé du divorce entraîne la mise en place des mesures sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens, mesures provisoires) que le juge fixe séparément.