L'Explication Prémisse
Cet article dit que la « rupture définitive » du mariage peut être constatée quand les époux ont cessé de vivre ensemble depuis un an au moment où l’un d’eux saisit le tribunal pour divorcer : cette année de séparation suffit à prouver que le lien conjugal est brisé. Si la personne qui demande le divorce a déposé sa demande sans préciser les motifs, le juge vérifie que l’année de séparation est bien atteinte au moment où il prononce le divorce (et non au moment du dépôt). Enfin, si une demande fondée sur l’altération définitive et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le juge peut prononcer le divorce pour altération sans exiger que l’année de séparation soit déjà écoulée.
Cas A — Vérification au prononcé : Sophie et Marc ont quitté le domicile conjugal il y a 11 mois. Sophie dépose une requête en divorce sans détailler les motifs. Au moment de l’audience finale, 13 mois se sont écoulés depuis la séparation : le juge peut considérer que l’altération définitive du lien conjugal est remplie et prononcer le divorce. Cas B — Demandes concurrentes : Paul et Léa sont séparés depuis 6 mois. Paul introduit une demande de divorce pour altération et, en même temps, Léa introduit une autre demande en divorce sur un autre fondement. Les deux demandes sont concurrentes : le tribunal peut alors prononcer le divorce pour altération malgré l’absence d’un an de séparation.
- Principe : l’altération définitive du lien conjugal se présume si les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce.
- Moment d’appréciation : si la demande a été introduite sans indiquer les motifs, le délai d’un an est apprécié au prononcé du divorce (date du jugement).
- Exception pour demandes concurrentes : lorsqu’une demande fondée sur l’altération et une autre demande en divorce sont présentées concurremment, le juge peut prononcer le divorce pour altération sans exiger que l’année de séparation soit déjà écoulée.
- Neutralité de l’article 246 : l’article rappelle que cette règle s’applique sans préjudice des dispositions d’un autre article (246), qui peut contenir des règles particulières à respecter.
- Conséquence pratique : la date retenue pour compter l’année peut varier selon que le motif a été indiqué ou non, et la coexistence de plusieurs demandes peut accélérer la prononciation du divorce.