L'Explication Prémisse
Cet article dit que le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » est possible lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble (plus de vie commune) et que cette séparation dure depuis au moins un an au moment où la demande en divorce est déposée. Si la personne qui saisit le juge n’a pas précisé les motifs de son divorce au départ, le juge regardera au moment où il prononce le divorce si l’année de séparation est écoulée. Enfin, si une demande de divorce fondée sur l’altération du lien conjugal et une autre demande de divorce sont déposées en même temps, le tribunal peut prononcer le divorce pour altération sans exiger que l’année de séparation soit respectée.
Jean et Marie ont arrêté de vivre ensemble le 1er mars 2024. Jean dépose une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal le 15 février 2025 (moins d'un an au moment de la saisine) mais indique bien ce motif dans sa requête : sa demande ne remplit pas le critère d’un an au moment du dépôt et le juge ne pourra pas retenir l’altération si le délai d’un an n’est pas atteint à la date du dépôt. En revanche, si Jean avait déposé la demande sans indiquer de motif, et que le jugement est rendu le 5 mars 2025, le juge pourrait retenir l’altération puisque l’année de séparation sera alors accomplie. Autre situation : Jean et Marie déposent simultanément deux demandes (l’un pour faute, l’autre pour altération) ; le tribunal pourra prononcer le divorce pour altération même si l’année de séparation n’est pas encore écoulée.
- L’altération définitive du lien conjugal suppose la cessation de la communauté de vie entre époux (plus de vie commune).
- En principe, la séparation doit durer au moins un an au moment de la demande en divorce pour que l’altération soit retenue.
- Si le demandeur n’a pas indiqué les motifs au dépôt de l’instance, le délai d’un an est apprécié au moment du prononcé du divorce (on vérifie alors si, à la date du jugement, l’année est écoulée).
- Si une demande fondée sur l’altération et une autre demande en divorce sont présentées concurremment, le tribunal peut prononcer le divorce pour altération sans exiger le délai d’un an.
- La preuve de la cessation de la vie commune (absence de vie quotidienne en couple, domiciles distincts, etc.) incombe généralement à celui qui invoque l’altération.