L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour qu’une cession de créances (transfert de droits sur des sommes qu’on doit vous payer) soit valide, elle doit impérativement être écrite. Le document doit indiquer quelles créances sont garanties. Si les créances n’existent pas encore (créances futures), l’acte doit contenir suffisamment d’éléments pour pouvoir les identifier plus tard — par exemple quel débiteur paiera, où le paiement doit être fait, le montant ou une façon de l’estimer, et, si pertinent, la date d’échéance. Sans cet écrit conforme, la cession est nulle.
Une PME emprunte auprès d’une banque et cède en garantie les factures qu’elle émettra à un gros client pendant l’année à venir. Le contrat écrit précise le nom du client débiteur, le compte bancaire où seront effectués les paiements, une estimation de recettes mensuelles (par ex. environ 20 000 € par mois) et que les factures sont payables à 30 jours. Grâce à ces indications, la banque pourra, le moment venu, individualiser chaque créance future et faire valoir sa garantie. Si le contrat n’avait pas été écrit ou ne contenait pas ces éléments, la cession serait nulle.
- Forme écrite obligatoire : la cession doit être constatée par écrit sous peine de nullité.
- Désignation des créances : l’acte doit indiquer quelles créances sont garanties.
- Créances futures : lorsque les créances n’existent pas encore, l’écrit doit permettre leur individualisation ultérieure.
- Éléments nécessaires pour les créances futures : indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant ou d’un mode d’évaluation, et, si besoin, de l’échéance.
- But : assurer la sécurité juridique et permettre aux parties (et aux tiers) d’identifier clairement les créances transférées.
- Conséquence du défaut : absence d’écrit ou éléments insuffisants = risque de nullité de la cession et impossibilité d’opposer la garantie.