L'Explication Prémisse
Cet article traite de ce qui arrive aux revenus (intérêts, dividendes, loyers, etc.) d’une somme qui a été cédée comme garantie. Si la personne qui reçoit la somme (le cessionnaire) ne peut pas en disposer librement (par exemple la somme est bloquée), les revenus générés viennent s’ajouter au montant garanti, sauf si le contrat prévoit autre chose. En revanche, si le cessionnaire peut utiliser librement la somme, les parties peuvent convenir que le cédant recevra un intérêt en compensation.
Vous prêtez 10 000 € à une banque comme garantie pour un prêt et cet argent est placé sur un compte bloqué qui produit 50 € d’intérêts par mois. Selon l’article, ces 50 € mensuels viennent augmenter le montant de la garantie (donc la garantie passe à 10 050 €), sauf si votre contrat dit autrement. À l’inverse, si la banque peut utiliser librement vos 10 000 €, vous pouvez négocier qu’elle vous verse, par exemple, 2 % d’intérêt par an en compensation.
- S’applique à la cession d’une somme utilisée comme garantie.
- Distinction selon la disponibilité de la somme : si le cessionnaire n’a pas la libre disposition → les fruits et intérêts augmentent l’assiette de la garantie.
- Possibilité contractuelle : la clause contraire peut déroger à cette règle (les parties peuvent décider d’un autre partage des fruits).
- Si le cessionnaire a la libre disposition de la somme → les parties peuvent convenir d’un intérêt au bénéfice du cédant (compensation négociée).
- Importance de prévoir clairement dans le contrat le sort des fruits et intérêts pour éviter les litiges (blocage, affectation des intérêts, taux convenu).