L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui arrive aux revenus (fruits, intérêts) d'une somme qui a été cédée comme garantie. Si le cessionnaire (la personne qui reçoit la somme) n'a pas la possibilité d'en disposer librement (par ex. la somme est bloquée en garantie), les revenus produits par cette somme viennent augmenter la « masse » servant de garantie, sauf si les parties ont prévu autre chose. À l'inverse, si le cessionnaire peut librement utiliser la somme, les parties peuvent convenir qu'il verse au cédant des intérêts au titre de cette somme plutôt que de laisser les revenus augmenter la garantie.
Imaginons que Julie remet 10 000 € à une banque comme garantie pour un prêt. Si la banque ne peut pas toucher à ces 10 000 € (compte bloqué), les intérêts que ce dépôt génère (par ex. 50 € par mois) s'ajoutent au montant de la garantie : la garantie passe à 10 050 €, puis 10 100 €, etc. Si, au contraire, la banque a la libre disposition des 10 000 €, Julie et la banque peuvent convenir que la banque lui verse périodiquement un intérêt (par ex. 2 % par an) au lieu de laisser ces intérêts augmenter la garantie.
- Distinction selon la libre disposition : régime différent si le cessionnaire peut ou non utiliser la somme.
- Si pas de libre disposition, les fruits et intérêts viennent augmenter l'assiette de la garantie (principe par défaut).
- La règle peut être écartée par une clause contraire : les parties restent libres d'organiser autrement la destination des fruits.
- Si le cessionnaire a la libre disposition de la somme, il est possible de convenir d'un paiement d'intérêts au profit du cédant (option contractuelle).
- « Fruits et intérêts » couvrent les revenus produits par la somme (intérêts bancaires, dividendes, etc.).
- « Assiette de la garantie » signifie le montant sur lequel la garantie sera exécutée pour couvrir la dette : les revenus l'augmentent si la somme est indisponible.
- Importance de la rédaction contractuelle : prévoir clairement qui perçoit les revenus ou s'ils augmentent la garantie pour éviter des litiges.
- Application fréquente dans les mécanismes de sûretés (dépôt, nantissement, cession de créance) où la destination des revenus doit être précisée.