L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque quelqu’un a cédé une somme (ou une créance) à titre de garantie et que le débiteur principal fait défaut (ne paie pas), le bénéficiaire de la cession (le cessionnaire) peut utiliser la somme reçue — augmentée des fruits ou intérêts éventuellement acquis — pour solder la dette garantie. Si la somme recueillie dépasse ce qui était dû, l’excédent doit être rendu à la personne qui a cédé la somme (le cédant).
Vous avez emprunté 10 000 € auprès de votre banque et, pour garantir le remboursement, vous avez cédé à la banque une facture client de 12 000 €. Si votre client ne paie pas et que, à l’issue d’une procédure, la banque récupère finalement 12 000 € (ou cette somme produit des intérêts), la banque peut affecter ces 12 000 € au remboursement de votre prêt (10 000 € plus intérêts). Les 2 000 € restants seront alors restitués à vous, le cédant.
- S’applique en cas de défaillance du débiteur principal : le mécanisme n’est déclenché que si l’obligation garantie n’est pas honorée.
- Le cessionnaire peut imputer la somme cédée sur la créance garantie : il utilise ce qu’il a perçu pour éteindre la dette garantie.
- Les fruits et intérêts sont compris : si la somme cédée a produit des revenus ou des intérêts, ils s’ajoutent au montant imputable.
- Obligation de restitution de l’excédent : si le montant appliqué dépasse la dette garantie, l’excédent doit être rendu au cédant.
- Protection contre l’enrichissement injustifié : la règle veille à ce que le cessionnaire ne conserve pas plus que ce qui est dû pour la créance garantie.
- Acteurs concernés : cédant (qui remet la somme/ créance), cessionnaire (qui reçoit) et débiteur (dont la défaillance déclenche l’application).