L'Explication Prémisse
Si la personne qui devait payer la créance cesse de régler (défaillance), la personne qui a reçu la créance cédée (le cessionnaire) peut affecter le montant perçu — ainsi que les fruits et intérêts éventuellement produits — au remboursement de la dette que cette cession garantissait. Autrement dit, le cessionnaire utilise les sommes obtenues pour couvrir la créance garantie ; si le produit de la cession dépasse ce qui est dû, l'excédent doit être rendu à la personne qui a cédé la créance (le cédant).
Vous avez cédé à votre banque une facture de 5 000 € comme garantie d'un prêt. Le débiteur de la facture ne paie pas et la banque recouvre la somme. La banque impute les 5 000 € (plus les intérêts éventuels) sur votre prêt ; si elle récupère 6 000 €, elle rembourse 1 000 € au cédant (vous).
- Condition déclenchante : la règle s’applique en cas de défaillance du débiteur de la créance cédée.
- Sujet : le cessionnaire (celui qui a reçu la créance) est habilité à imputer les sommes perçues.
- Montant imputable : le montant de la somme cédée augmenté, le cas échéant, des fruits et des intérêts produits.
- Destination de l’imputation : les sommes sont imputées sur la créance garantie (la dette que la cession était destinée à garantir).
- Restitution de l’excédent : si le produit de la cession dépasse la créance garantie, l’excédent doit être restitué au cédant (le titulaire initial de la créance).
- Effet juridique : il s’agit d’une affectation des sommes perçues au paiement de la dette garantie, empêchant le cessionnaire de s’enrichir au-delà du montant dû.