L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un créancier a la possession d’un immeuble (par exemple parce qu’il l’a saisi ou qu’il en a la garde), il peut mettre cet immeuble en location sans pour autant perdre cette possession. Autrement dit, en donnant un bail — que ce soit à une tierce personne ou au débiteur lui‑même — le créancier conserve sa qualité de possesseur ; le locataire obtient un droit d’usage contractuel mais cela n’enlève pas au créancier sa maîtrise de l’immeuble ni ses droits liés à la créance.
Exemple concret : un commerçant n’a pas payé ses dettes et un créancier a pris possession du local commercial. Plutôt que de laisser le local vide, le créancier le loue à un tiers (un autre commerçant) ou autorise le débiteur à y rester en payant un loyer. Le créancier perçoit alors le loyer tout en restant celui qui possède le local, ce qui lui permet de garder le contrôle de l’immeuble en attendant le règlement de la dette.
- Condition préalable : le créancier doit avoir la possession de l’immeuble pour pouvoir le donner à bail.
- Le bail n’entraîne pas la perte de possession par le créancier : il conserve sa qualité de possesseur malgré la conclusion du contrat de location.
- Le bail peut être conclu soit avec un tiers, soit avec le débiteur lui‑même.
- Le locataire obtient un droit d’usage fondé sur le contrat de bail, mais ce droit n’efface pas les droits du créancier sur l’immeuble.
- Pratique : la mise en location permet au créancier de tirer un revenu de l’immeuble (par exemple pour couvrir la créance) tout en maintenant son contrôle.
- Il faut toutefois respecter les règles générales du bail et les droits des tiers (hypothèques, saisies antérieures, etc.).