L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que si vous avez donné un bien immobilier en garantie d'une dette (par exemple dans le cadre d'un gage ou d'une sûreté), vous ne pouvez pas exiger que ce bien vous soit rendu tant que la dette n'est pas totalement payée. Autrement dit, la restitution de l'immeuble est subordonnée à l'extinction intégrale de l'obligation garantie.
Exemple Concret
Vous avez contracté un prêt pour acheter un local commercial et, en garantie, vous avez consenti un gage immobilier ou une hypothèque. Si vous remboursez seulement une partie du prêt, vous ne pouvez pas obliger la banque à lever la garantie et à vous rendre l'immeuble avant d'avoir remboursé la totalité du capital et des intérêts dus.
Points Clés à Retenir
- L’article vise l’immeuble donné en garantie : le bien immobilier reste retenu tant que la dette existe.
- La restitution est conditionnée à l’entier acquittement de la dette : les paiements partiels ne suffisent pas pour obtenir le bien.
- Protection du créancier : l’incapacité du débiteur à réclamer la restitution renforce la sûreté du créancier sur l’immeuble.
- S’applique aux sûretés réelles (gage immobilier, hypothèque) attachées à la dette garantie.
- Jusqu’à extinction complète de la dette, le créancier peut conserver (et, selon les règles applicables, faire vendre) l’immeuble pour se faire payer.
- La règle peut être mise en œuvre par voie judiciaire si le débiteur tente d’obtenir la restitution avant paiement intégral.