L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles contenues aux articles 2393 à 2396 doivent être portées à la connaissance des personnes mariées ou qui vont se marier, mais que la manière dont cela se fait (qui informe, quand et comment) est déterminée par un décret. Autrement dit, le législateur impose l'obligation d'informer, et laisse au pouvoir exécutif le soin de fixer les modalités pratiques de cette information.
Avant de se marier, Paul et Marie déposent leur dossier à la mairie ; conformément au décret, la mairie leur remet une brochure reprenant les dispositions des articles 2393 à 2396 et leur explique oralement les points essentiels. Si eux-mêmes consultent un notaire pour un contrat de mariage, le notaire leur remettra la même notice et l'expliquera, conformément aux modalités prévues par le décret.
- Article d’application : renvoie à un décret pour fixer les modalités pratiques.
- Objet : faire connaître aux époux ou futurs époux le contenu des articles 2393 à 2396.
- Public visé : époux et futurs époux (personnes déjà mariées ou sur le point de l’être).
- Modalités laissées au pouvoir réglementaire : le décret précise qui informe, quand et comment (par exemple mairie, notaire, notice jointe, entretien).
- But : garantir une information éclairée des personnes concernées avant ou au moment du mariage.
- Conséquences du défaut d’information : non précisées dans l’article lui‑même — elles relèvent du décret ou d’autres textes éventuels.
- Lien utile : pour connaître le contenu concret de l’information, il faut lire les articles 2393 à 2396 et le décret d’application.