L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la façon dont les règles contenues aux articles 2393 à 2396 doivent être communiquées aux époux ou aux futurs époux n’est pas détaillée ici : ces modalités (par exemple qui informe, quand et comment) seront précisées par un décret. En clair, la loi impose une obligation d’information mais renvoie au pouvoir exécutif pour fixer la forme et les conditions pratiques de cette information.
Avant de signer un contrat de mariage chez le notaire, celui-ci remet au couple une notice écrite — rédigée selon le modèle et les règles prévus par décret — expliquant certains effets juridiques visés aux articles 2393 à 2396. Les futurs époux signent un accusé de réception pour attester qu’ils ont bien reçu et pris connaissance de ces informations.
- L’article porte uniquement sur la modalité d’information : il renvoie au décret pour en fixer les détails.
- Il concerne la transmission des dispositions visées aux articles 2393 à 2396 aux époux ou futurs époux.
- La loi impose l’obligation d’information ; le décret précise le contenu, le support (écrit, oral, électronique), le moment et, le cas échéant, les formalités d’accusé de réception.
- La compétence d’établir ces modalités est donnée au pouvoir exécutif (décret), ce qui permet d’adapter les règles pratiques sans modifier la loi.
- Pour connaître précisément ce qui doit être fait (texte de la notice, délai, personne chargée de l’information), il faut consulter le décret d’application correspondant.
- Le non-respect des modalités prescrites par le décret peut avoir des conséquences pratiques ou juridiques (preuves, opposabilité, sanctions) déterminées par la loi et le décret applicable.