L'Explication Prémisse
L’article dit que lorsqu’un créancier obtient, par décision de justice, une hypothèque destinée à conserver ses droits pendant une procédure (une hypothèque « conservatoire »), ce n’est pas le Code civil mais le Code des procédures civiles d’exécution qui fixe les règles à suivre (comment on la constitue, publie, exécute, lève, etc.). Autrement dit, l’hypothèque judiciaire conservatoire obéit aux règles de la procédure d’exécution pour protéger provisoirement la créance en attente d’une décision définitive.
Marine a prêté 20 000 € à un voisin qui ne rembourse plus. Avant le jugement définitif, le tribunal autorise Marine à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la maison du débiteur pour empêcher que la maison soit vendue et pour sécuriser sa créance pendant l’instance. Cette inscription est faite selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution, et non par les seules règles du Code civil.
- L’hypothèque judiciaire conservatoire est une mesure ordonnée par une autorité judiciaire pour préserver une créance en attendant l’issue d’une procédure.
- Elle a un caractère provisoire (conservatoire) : son but est de protéger les droits du créancier pendant la procédure, pas de réaliser immédiatement le bien.
- Le régime applicable (constitution, publicité, effets, durée, mainlevée, exécution) relève du Code des procédures civiles d’exécution et non du seul Code civil.
- La constitution requiert en général une décision judiciaire et des formalités de publicité pour atteindre les tiers.
- Elle peut, selon les règles d’exécution, être transformée ou réalisée à l’issue de la procédure (par exemple par exécution forcée si la créance est confirmée).
- Il convient de distinguer l’hypothèque judiciaire conservatoire de l’hypothèque conventionnelle (conclue entre parties) et de l’hypothèque judiciaire définitive découlant d’une condamnation devenue exécutoire.