L'Explication Prémisse
Cet article organise la formalité pratique lorsque vous déposez un titre immobilier au service chargé de la publicité foncière (le bureau qui enregistre les droits sur les biens immobiliers). Le service porte sur un registre la mention du dépôt, remet au déposant le titre (ou une copie) et un bordereau revêtu d’une mention manuscrite ou imprimée indiquant la date du dépôt ainsi que la référence (volume et numéro) où le bordereau archivé a été classé. En droit, la date officielle de l’inscription est celle portée sur ce registre des dépôts, ce qui fixe l’ordre des priorités entre les droits inscrits.
Vous achetez une maison et le notaire dépose l’acte de vente au service de la publicité foncière. Le service inscrit sur son registre qu’il a reçu le dépôt et vous rend l’acte accompagné d’un bordereau tamponné indiquant la date et la référence d’archivage. Si, peu après, une hypothèque est publiée sur la même maison, la date inscrite sur le registre des dépôts prouvera que votre acte a été publié en premier et protégera votre priorité de droit.
- C’est le service de la publicité foncière qui mentionne le dépôt sur le registre visé à l’article 2447.
- Le déposant reçoit en retour le titre (ou son expédition) et un bordereau auquel le service appose la date du dépôt et la référence (volume et numéro) d’archivage.
- Un exemplaire du bordereau destiné aux archives est classé et identifié par volume et numéro pour retrouver le dossier.
- La date officielle de l’inscription (et donc la date qui fixe l’ordre de priorité entre inscriptions) est celle indiquée sur le registre des dépôts.
- Le bordereau rendu au requérant sert de preuve matérielle du dépôt mais la valeur juridique de la date dépend de la mention portée sur le registre des dépôts.