L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui a demandé qu'une inscription soit faite au service de la publicité foncière (par exemple pour une hypothèque ou une servitude) — ainsi que ses représentants ou les personnes qui ont reçu ce droit par un acte notarié — peuvent modifier l'adresse qu'ils avaient choisie pour y recevoir les actes et notifications (le « domicile élu »). Pour que la modification soit valable, il faut la faire auprès du service de publicité foncière et indiquer une nouvelle adresse située en France métropolitaine, dans un département d'outre‑mer ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Une banque a fait inscrire une hypothèque en indiquant comme domicile élu son siège à Bordeaux. La banque transfère ce dossier à une autre agence par acte notarié : le nouvel établissement ou son représentant peut demander au service de la publicité foncière de remplacer l'adresse de Bordeaux par celle de Lille, à condition de l'indiquer officiellement au service.
- Autorisation: celui qui a requis l'inscription peut changer le domicile élu; cetté possibilité vaut aussi pour ses représentants et pour les cessionnaires titulaires par acte authentique.
- Formalité: la modification doit être faite auprès du service chargé de la publicité foncière (le bureau qui tient les inscriptions).
- Condition territoriale: le nouveau domicile choisi doit se situer en France métropolitaine, dans un département d'outre‑mer ou dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Objet: il s'agit du domicile élu porté dans l'inscription, c'est‑à‑dire l'adresse destinée à recevoir les actes et notifications relatifs à l'inscription.
- Effet pratique: la mention au service de la publicité foncière rend la nouvelle adresse opposable pour la signification des actes.