L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne qui a demandé une inscription au fichier foncier (par exemple une hypothèque, une servitude ou une inscription de propriété) peut modifier l'adresse qu'elle a choisie pour y être contactée (le « domicile élu »). Cette possibilité s'étend aussi à ses représentants et aux personnes qui ont reçu ses droits par un acte authentique (notarié). La modification se fait auprès du service chargé de la publicité foncière (le service du cadastre/du registre foncier) et la nouvelle adresse doit être située en France métropolitaine, dans un département d'outre‑mer ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Monsieur Dupont a fait inscrire une hypothèque et, dans cette inscription, il a indiqué comme domicile élu l'adresse de son cabinet à Lyon. Quelques années plus tard il vend cette créance à Madame Martin par acte notarié ; Madame Martin, ou son notaire, va au service de la publicité foncière et change le domicile élu pour indiquer une adresse à Bordeaux (en France métropolitaine). Le changement est donc possible, à condition que la nouvelle adresse reste en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Qui peut demander le changement : le requérant initial, ses représentants et les cessionnaires titulaires par acte authentique.
- Objet du changement : le « domicile élu » indiqué dans l’inscription (adresse pour les notifications liées à l’inscription).
- Lieu de la formalité : le changement doit être effectué auprès du service chargé de la publicité foncière.
- Condition sur la nouvelle adresse : elle doit être située en France métropolitaine, dans un département d’outre‑mer ou dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- La cession doit être constatée par acte authentique pour que le cessionnaire puisse agir en vertu de cet article.
- But pratique : assurer qu’il existe une adresse de contact officielle et mise à jour pour les notifications et actes liés à l’inscription foncière.