L'Explication Prémisse
Si un tuteur (ou un administrateur légal) a vu des immeubles grevés d'une hypothèque pour garantir ses obligations envers le mineur ou le majeur protégé, il peut demander la réduction ou la suppression de cette hypothèque si la valeur des biens grevés dépasse nettement ce qui est nécessaire pour assurer la protection des intérêts du protégé. Autrement dit, le tuteur peut demander au conseil de famille — et à défaut au juge des tutelles — de limiter l'hypothèque aux seuls biens suffisants, ou de diminuer la somme garantie ; l'administrateur légal saisit le juge des tutelles. La mainlevée partielle ou totale n'est constatée que par un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille dûment délégué ou, à défaut, par une décision du juge des tutelles (et toujours par décision du juge pour l'administrateur légal).
Pierre est tuteur de sa nièce Claire. Pour garantir sa gestion, une hypothèque avait été inscrite sur deux maisons qu'il possède. Avec la montée des prix, la valeur des deux maisons dépasse largement ce qui est nécessaire pour couvrir les obligations de Pierre envers Claire. Pierre demande au conseil de famille (ou au juge si le conseil n'existe pas) de supprimer l'inscription sur une maison et de réduire la somme garantie. Le conseil délègue un de ses membres pour signer l'acte de mainlevée partielle : l'hypothèque est ainsi réduite à la seule maison nécessaire.
- Objet : permettre au tuteur ou à l'administrateur légal de réduire ou faire lever une hypothèque qui garantit ses obligations envers le protégé lorsque la garantie est manifestement excessive.
- Condition matérielle : la valeur des immeubles grevés doit excéder notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur (seuil d'excès apprécié au cas par cas).
- Qui peut agir : le tuteur peut saisir le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles ; l'administrateur légal saisit le juge des tutelles (référence à l'article 2398 pour le régime applicable).
- Mesures possibles : réduction du nombre d'immeubles grevés, réduction de l'évaluation (des sommes garanties), ou demande de mainlevée totale si les conditions le permettent.
- Procédure de mainlevée : la radiation partielle ou totale de l'hypothèque s'opère sur présentation d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille délégataire ou, à défaut, d'une décision du juge des tutelles ; pour l'administrateur légal, la décision du juge est requise.
- But principal : concilier la protection des intérêts du mineur/majeur protégé et l'équité envers le tuteur/administrateur lorsque la garantie dépasse ce qui est nécessaire.
- Preuve et appréciation : l'excès et la nécessité sont appréciés souverainement par le conseil de famille ou le juge des tutelles ; le demandeur devra établir que la garantie est manifestement disproportionnée.