L'Explication Prémisse
Cet article impose des règles strictes pour tenir un registre officiel : chaque page doit être numérotée et paraphée (par la première et la dernière page) par le juge du tribunal judiciaire compétent, et le registre doit être « arrêté » chaque jour (c’est‑à‑dire clôturé ou certifié quotidiennement). En revanche, on peut utiliser un document informatique à la place du registre papier, mais ce fichier doit être identifié, numéroté et daté dès sa création et protégé par des moyens techniques qui assurent sa valeur de preuve (par exemple signature électronique, horodatage certifié, journal d’audit inviolable).
Imaginons le greffe d’un tribunal qui tient un registre des notifications et des consignations : chaque page papier du registre est numérotée et le greffier fait parapher la première et la dernière page par le juge du ressort ; à la fin de chaque journée, le greffe arrête le registre pour que personne ne puisse y revenir. Si le greffe utilise un registre informatique, le fichier doit être créé avec un identifiant unique, des numéros de pages électroniques et un horodatage certifié, et signé électroniquement pour garantir qu’il n’a pas été modifié après coup.
- Chaque page du registre doit être numérotée et paraphée (première et dernière) par le juge du tribunal judiciaire compétent.
- Le registre est arrêté chaque jour, ce qui empêche des retouches rétroactives et protège l’intégrité des inscriptions.
- Autorisation d’utiliser un registre informatique en lieu et place du papier (dérogation).
- Le document informatique doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement.
- Le fichier électronique doit être protégé par des moyens offrant des garanties en matière de preuve (ex. signature électronique qualifiée, horodatage certifié, journal d’audit inviolable, système d’archivage fiable).
- La compétence du juge pour paraphage/contrôle renvoie au tribunal judiciaire du ressort où le bureau/registre est établi.