L'Explication Prémisse
Cet article impose aux services de publicité foncière (les bureaux qui enregistrent les droits sur les biens immobiliers) de tenir un registre où sont notées, jour par jour et par ordre numérique, toutes les remises d’actes, décisions judiciaires, bordereaux et autres documents déposés pour accomplir une formalité de publicité (par exemple l’enregistrement d’une hypothèque). Les formalités ne peuvent être faites qu’à la date et dans l’ordre des remises inscrites : on respecte donc l’ordre d’arrivée. Chaque année, une copie des registres clos est déposée gratuitement au greffe d’un tribunal judiciaire situé dans un autre arrondissement que celui du service, tribunal désigné par arrêté ministériel ; un décret précisera les modalités et les procédés techniques pour établir cette copie. L’objectif est d’assurer la transparence, l’impartialité et la preuve de l’ordre des dépôts, garantissant ainsi la priorité entre demandes concurrentes.
Mme Dupont veut inscrire une hypothèque sur sa maison et dépose son dossier au service de publicité foncière le 5 mai à 9 h 15 ; M. Martin dépose un dossier concurrent le même jour à 11 h 30. Le bureau inscrira les remises dans le registre par ordre numérique et chronologique et ne pourra traiter que celle de Mme Dupont en premier, puis celle de M. Martin. En outre, à la fin de l’année, une reproduction du registre clôturé sera envoyée sans frais à un greffe d’un tribunal d’un autre arrondissement pour archivage et contrôle.
- Obligation de tenue d’un registre journalier et par ordre numérique pour toutes les remises destinées à une formalité de publicité foncière (actes, décisions judiciaires, bordereaux, etc.).
- Respect de l’ordre et de la date des remises : les formalités sont exécutées selon la date et l’ordre d’arrivée (principe du « premier arrivé, premier servi » pour la publicité).
- Les registres sont clôturés annuellement et une reproduction de ceux clos pendant l’année précédente doit être déposée sans frais au greffe d’un tribunal judiciaire d’un autre arrondissement que le service concerné.
- Le tribunal destinataire de la reproduction est désigné par arrêté du ministre de la Justice.
- Un décret précisera les modalités d’application et les procédés techniques pour réaliser la reproduction (format, moyens électroniques ou papier, etc.).
- Finalités : transparence, sécurité juridique et preuve de l’ordre des dépôts pour déterminer la priorité entre droits concurrents.
- « Bordereau » = document récapitulatif / feuille d’accompagnement jointe aux actes déposés pour l’enregistrement.