L'Explication Prémisse
Cet article dit que les services chargés de la publicité foncière (le service qui enregistre et publie les actes immobiliers) ne peuvent pas refuser ni retarder inutilement une formalité ou la remise de documents demandés, sauf lorsqu'ils ont un motif légal ou réglementaire valable pour le faire. Si malgré tout ils refusent ou retardent sans justification, ils peuvent être condamnés à réparer le préjudice (dommages et intérêts). Pour permettre d'établir la faute et le préjudice, les demandeurs peuvent obtenir sur-le-champ un procès-verbal constatant le refus ou le retard ; ce procès-verbal doit être dressé immédiatement par un juge du tribunal judiciaire, par l'huissier audiencier du tribunal, ou par un autre huissier ou notaire assisté de deux témoins.
Vous achetez une maison et présentez l'acte de vente au service de la publicité foncière pour qu'il l'enregistre. Le service refuse ou met plusieurs semaines à effectuer l'enregistrement sans motif légal. Vous pouvez demander qu'un procès-verbal soit dressé immédiatement pour constater ce retard. Grâce à ce procès-verbal, vous pouvez ensuite demander des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice (par exemple impossibilité d'emménager, perte financière, etc.).
- Le champ d'application : concerne les services de publicité foncière (enregistrement et publicité des droits immobiliers).
- Interdiction de refuser ou retarder : ces services ne peuvent ni refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance de documents, sauf si la loi ou le règlement leur donne expressément ce pouvoir.
- Responsabilité pour faute : en cas de refus ou retard injustifié, les services sont responsables et peuvent être condamnés à des dommages et intérêts.
- Preuve et constat : les intéressés peuvent demander la rédaction immédiate d'un procès-verbal constatant le refus ou le retard.
- Qui peut dresser le procès-verbal : un juge du tribunal judiciaire, l'huissier audiencier du tribunal, ou un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
- Initiative des parties : le procès-verbal est dressé « à la diligence des requérants » — il faut donc que la personne lésée le demande.
- But du procès-verbal : constituer une preuve formelle pour fonder une action en responsabilité et obtenir réparation du préjudice subi.